Conditions générales d’utilisation ClickandBuy International Limited pour les utilisateurs de ClickandBuy :

Aux fins du présent contrat, sauf si le contexte exige une interprétation différente,

le terme « contrat » désigne les présentes Conditions générales (et les documents auxquels il est fait référence) et le formulaire d’inscription qui sont disponibles en français qui sont disponibles en français. Les présentes Conditions générales ainsi que leurs modifications peuvent être consultées et imprimées à tout moment sur le site internet de ClickandBuy ( www.clickandbuy.com/FR/fr/);

le terme « ClickandBuy » désigne ClickandBuy International Limited, Lincoln House, 137-143 Hammersmith Road, Londres, W14 0QL, une société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro de société 5661160. ClickandBuy. Cette société est agréée par l’Autorité des services financiers (Financial Services Authority - FSA) du Royaume-Uni comme émetteur d’argent électronique (« e-money ») et soumise aux règles et réglementations applicables à ce type d’activité. ClickandBuy est enregistrée auprès de la FSA sous le numéro 454127 et son inscription au registre de la FSA peut être visualisée sur le site Web de la FSA à l’adresse http://www.fsa.gov.uk/Pages/register/ ;

le terme « service » désigne la faculté de payer par paiement électronique (« ClickandBuy e-money ») que ClickandBuy fournit, et qui permet au client d’acheter du contenu numérique, des services et des produits à des fournisseurs de contenu, en effectuant des transactions à partir du compte ouvert auprès de ClickandBuy (ci après dénommé « compte e-money ClickandBuy »). Cette fonctionnalité permet aux fournisseurs de contenu de recevoir des paiements sans leur communiquer en ligne les coordonnées de votre carte ou de votre compte bancaire ;

le terme ” client ” désigne la personne qui fait appel aux services de la société ClickandBuy lors de paiements effectués en contrepartie de l’achat de contenu sur internet

le terme « fournisseur de contenu » désigne un vendeur de contenuou de produits, auquel le Client s’adresse afin d’acheter des produits et/ou des services via certains sites Internet ;

le terme « contenu » désigne les services et informations, y compris le texte, les mots, les noms, les graphiques (y compris les logos), les logiciels (y compris toutes les applications logicielles), les vidéos, les audios ou autre contenu figurant sur tout site Web d’un fournisseur de contenu et susceptible d’être acheté par vous à partir dudit site Web ;

le terme « compte bancaire » désigne par exemple les banques, les établissements d’épargne et de crédit pour le logement et les caisses de crédit mutuel ;

le terme « coordonnées bancaires » recouvre le numéro et la clé permettant d’identifier votre compte bancaire

le terme « carte » désigne par exemple les cartes de crédit et les cartes de débit, telles que les cartes de débit Visa et Mastercard, ainsi que les cartes Maestro et Solo ;


le terme « débit direct » désigne un mode de paiement selon lequel le Client autorise ClickandBuy à prélever des fonds sur son compte bancaire ;

le terme « débit direct express » désigne un mode de paiement selon lequel le Client autorise ClickandBuy à prélever des fonds sur son compte bancaire, les fonds étant immédiatement crédités sur son compte e-money ClickandBuy ;

le terme « compte e-money ClickandBuy » désigne le compte approvisionné par le Client, et via lequel ce dernier paie les éléments de contenu achetés auprès de fournisseurs de contenu sur internet

le terme « inactif » désigne un compte e-money ClickandBuy qui n’a enregistré aucune opération pendant une période de 12 mois ;

le terme « Internet » désigne le réseau mondial de données comprenant des réseaux interconnectés utilisant IP (Internet Protocol) ;

le terme « transfert de fonds » désigne un mode de paiement impliquant un transfert électronique depuis un compte bancaire ;

le terme « transfert de fonds en ligne » désigne une transfert d’argent de compte bancaire à compte bancaire, à l’occasion duquel l’ordre de transfert est donné sur internet ;

le terme « produit(s) » désigne tout bien corporel ou incorporel proposé à la vente sur le site Web d’un fournisseur de contenu ;

le terme « informations sur le produit » désigne les détails, y compris le prix, le délai de livraison et la description des principales caractéristiques de tout produit proposé à la vente sur le site Web d’un fournisseur de contenu ;

le terme « informations d’inscription » désigne le nom du client, sa date de naissance, son adresse postale, son adresse électronique et les coordonnées de son compte bancaire ou de sa carte de crédit, ainsi que toute autre information le concernant, nécessaire le cas échéant ;

le terme « inscription » désigne le formulaire d’inscription au service que vous avez complété sur notre site Web à l’adresse www.clickandbuy.com/FR/fr/ ou auquel vous avez accédé depuis le site Web d’un fournisseur de contenu ;

le terme « site Web » désigne un ensemble de pages Web associées accessibles via Internet ;

le terme « statut de vérification » désigne la procédure d'identification de l'utilisateur;

le terme « monnaie de référence » désigne la monnaie dans laquelle le compte e-money ClickandBuy du client est libellée.

Le présent contrat entre en vigueur dès acceptation par ClickandBuy de l’inscription du Client, après inscription en ligne de ce dernier. ClickandBuy notifie son acceptation par courrier électronique.

3.1 ClickandBuy s’engage à fournir au Client la possibilité de payer par paiement électronique à partir d’un compte sécurisé ouvert par le client auprès de ClickandBuy conformément aux présente conditions et à apporter tous les soins et compétences raisonnables à l’exécution des obligations mises à notre charge dans le cadre des présentes.

3.2 Un compte e-money ClickandBuy est fourni à chaque personne dont l’inscription a été acceptée par ClickandBuy. Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul compte e-money ClickandBuy par personne.

3.3 Le type de votre compte e-money ClickandBuy dépend de votre statut. Nous fixons votre plafond de dépenses à notre seule discrétion, et le révisons quand besoin est.

3.4 Le service n’est pas fourni aux personnes physiques, entreprises ou organisations qui ne disposent pas de la capacité juridique nécessaire pour signer des contrats en vertu de la loi française. Les personnes âgées de moins de 14 ans ne sont pas autorisées à utiliser le service.

3.5 Le client accepte les conditions tarifaires figurant dans le « Liste des prix »disponible sur le site internet de ClickandBuy ( www.clickandbuy.com/FR/fr/). Tous les frais seront facturés dans la monnaie de référence de votre compte e-money ClickandBuy. Le client autorise ClickandBuy à débiter sur son compte e-money ClickandBuy tous les frais, charges ou autres montants dont le client devrait paiement à ClickandBuy en raison de le prestaion de service fournie par cette dernière. D’autres taxes ou coûts à la charge du client peuvent ne pas pouvoir être payées par le biais d’un compte e-money ClickandBuy. Ces taxes ou frais devront être acquittées par le client sans intervention de ClickandBuy.

3.6 L’inscription et l’ouverture d’un compte e-money ClickandBuy sont gratuites. Le client s’engage à ce que toutes les informations fournies pour les besoins des prestations de service rendues par ClickandBuy sont exactes et complètes. ClickandBuy est en droit de se fonder sur toute information que vous nous fournissez.

3.7 Lors de l’inscription, ClickandBuy peut chercher à vérifier l’exactitude des coordonnées bancaires que vous avez indiquées comme source de financement en créditant ledit compte bancaire d’un faible montant. Les frais éventuellement facturés par l’établissement teneur du compte bancaire sont pris en charge par le client.

3.8 Même en cas d’absence de transaction réalisée à partir du compte e-money ClickandBuy du client, ce dernier est tenu de payer d’éventuels frais de maintenance technique tels qu’indiqués dans le « Liste des prix».

3.9 Le client est chargé de fournir un ordinateur adéquat avec accès Internet et navigateur web et tout autre élément d’équipements matériels ou de communications nécessaires pour lui permettre d’accéder au service et de l’utiliser.

3.10 En cas d’interruption du service due à un incident technique, ClickandBuy s’engage à y remédier dans les meilleurs délais.

3.11 ClickandBuy se réserve le droit de suspendre temporairement le service pour en assurer la maintenance opérationnelle, et s’engage à en informer ses clients dans les plus brefs délais. ClickandBuy rétablira le service dans les meilleurs délais après toute suspension.

3.12 Pour des raisons opérationnelles, nous pouvons être amenés à modifier les codes, numéros ou spécifications techniques associés au service. En cas de modification affectant le service, nous vous en informerons dans les plus brefs délais raisonnablement possibles.

3.13 Le client dispose d’un droit de rétractation concernant l’acceptation des présentes conditions et la conclusion du présent contrat dans un délai de 14 jours civils à compter de son entrée en vigueur. Le droit de rétractation devra être exercé selon les mêmes modalités que celles qui sont exposées à l’article 13.2 des présentes conditions concernant la résiliation.

4.1 Veuillez vous reporter à la politique de protection des données de ClickandBuy consultable sur la page suivante : Politique de protection

5.1 ClickandBuy a pour mission d’assurer le paiement des éléments de contenu et/ou des produits que le client achète auprès des fournisseurs de contenu par le biais du service. Les fournisseurs de contenus sont seuls responsables de toutes les informations données au client concernant le tarif des contenus. Les montants de tous les achats du client sont débités de son compte e-money ClickandBuy dès que la transaction a été effectuée.

5.2 Si le client effectue un achat auprès d’un fournisseur de contenu dans une autre monnaie que la monnaie de référence, dans laquelle son compte e-money ClickandBuy est libellé, ClickandBuy indiquera le montant, libellé en monnaie de référence, qui sera débité du compte e-money ClickandBuy. Le montant indiqué sera calculé sur la base du taux de change de la monnaie (avec des frais d'échange dérisoires) à la date de l’achat fourni par E4X Inc ou tout autre taux de change utilisé par ClickandBuy à cette fin, tel que régulièrement établi et publié par la société. Le montant à débiter du compte e-money ClickandBuy du client, libellé en monnaie de référence, sera indiqué lors de l’achat.

5.3 Lorsque le client télécharge des éléments de contenu et/ou que achète des produits auprès de fournisseurs de contenu, ClickandBuy enregistre les informations suivantes :

(a) l’identité du fournisseur du contenu auquel le client a accédé ou du produit qu’il a acheté ;

(b) la description du contenu téléchargé ou du produit acheté ;

(b) le prix du contenu ou du produit ;

(d) la date, l’heure et la durée de votre accès.

ClickandBuy utilise ces informations pour établir à votre intention un relevé détaillé.

ClickandBuy communique également ces informations aux fournisseurs de contenus, sous forme anonyme uniquement, en respectant les dispositions de la Politique de protection des données.

5.4 Tous les contenus et produits sont proposés à la vente par des fournisseurs de contenus tiers, qui établissent des relations commerciales avec les clients, de manière totalement indépendante de ClickandBuy, notamment sur le fondement de leurs conditions générales de vente. Le client est seul responsable de l’appréciation de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations sur le contenu ou le produit fourni par les fournisseurs de contenu. ClickandBuy, prestataire de servivces financiers, n’intervenant que pour permettre le paiement de transactions conclues entre le client et le fournisseur de contenu, décline toute responsabilité concernant le contenu, les produits ou les informations fournies par les fournisseurs de contenu.

5.5 Si le client n’est pas satisfait de son achat de tout contenu ou produit, il doit en premier lieu contacter le fournisseur de contenu concerné pour convenir du remplacement du contenu ou des produits devant lui êtres envoyés. Au besoin, le client doit renvoyer tout produit défectueux ou annuler les commandes au fournisseur de contenu conformément à ses instructions. ClickandBuy décline toute responsabilité pour les produits renvoyés aux locaux de ClickandBuy et le client ne doit pas essayer de retourner des produits aux locaux de ClickandBuy pour quelque raison que ce soit (à moins de les avoir achetés à ClickandBuy). Sauf notification contraire du fournisseur de contenu concerné, ClickandBuy ne remboursera le client aucun frais supporté dans le cadre du renvoi ou du refus de réception de produits ou de tout contenu ne donnant pas satisfaction

5.6 Si le client obtient d’un fournisseur de contenu le remboursement d’un achat dans une monnaie autre que la monnaie de référence de son compte e-money ClickandBuy, ClickandBuy indiquera au fournisseur le montant à créditer sur le compte e-money ClickandBuy de son client. Le montant indiqué sera calculé sur la base du taux de change de la monnaie conceréne en monnaie de référence (avec des frais d'échanges dérisoires), à la date du remboursement, fourni par E4X Inc ou tout autre taux de change utilisé par ClickandBuy à cette fin, tel que régulièrement établi et publié par la société.

6.1 Le client doit alimenter son compte e-money ClickandBuy, soit avant d’effectuer un achat auprès d’un fournisseur de contenu, soit lors de l’achat.

6.2 Pour alimenter son compte e-money ClickandBuy avant d’effectuer un achat, il suffit au client de se connecter sur le site internet de ClickandBuy et de sélectionner la source de financement souhaitée : compte de carte de crédit et compte bancaire authentifiés lors de l’Inscription. Le compte de carte de credit ou son compte bancaire du client sera débité du montant qu’il souhaite verser sur son compte e-money ClickandBuy, mais un délai de plusieurs jours peut s’écouler avant que son compte e-money ClickandBuy ne soit crédité, en raison des opérations de compensation et de règlement. Pour pouvoir alimenter son compte e-money ClickandBuy, le client devra créditer son compte d’un montant minimum de 5,00 € (ou l’équivalent dans la monnaie de référence du compte e-money ClickandBuy).

6.3 Si le client alimente son compte e-money ClickandBuy au moyen d’une carte de crédit, ou par le biais du service débit direct express de ClickandBuy, il lui sera facturé des frais, conformément au « Liste des prix» régulièrement publié sur le site internet de ClickandBuy ( www.clickandbuy.com/FR/fr/)

6.4 Lorsque le client effectue un achat auprès d’un fournisseur de contenu et qu’il dispose de suffisamment d’argent sur son compte e-money ClickandBuy, celui-ci est immédiatement débité du montant de l’achat et le solde enregistré est diminué en conséquence.

6.5 Le client peut se faire rembourser le solde de son compte e-money ClickandBuy à tout moment, sous réserve d’un remboursement minimum de 10,- EUR ou l’équivalent dans la monnaie du solde enregistré.

6.6 Le montant du solde du compte e-money ClickandBuy du client peut être plafonné, à la seule discrétion de ClickandBuy. Pour détenir un montant supérieur à 1.000,- GBP (ou l’équivalent dans d’autres monnaies) sur son compte e-money ClickandBuy, le client doit donner son accord lors de l’inscription au service. Un message d’avertissement s’affiche également à l’écran lorsque le compte e-money ClickandBuy du client présente un solde positif supérieur à 1.000,- GBP (ou l’équivalent dans d’autres monnaies). Le client est alors invité à en accuser réception. Veuillez noter que la valeur électronique de votre compte e-money ClickandBuy constitue une créance sur ClickandBuy, dont vous pouvez demander le remboursement conformément aux dispositions du présent contrat. En cas d’insolvabilité de ClickandBuy, l’argent électronique détenu sur le compte e-money ClickandBuy peut perdre toute valeur et devenir inutilisable, auquel cas vous perdriez votre argent électronique.

L’attention du client est attirée sur le fait que l’argent électronique n’est pas couvert par le Financial Services Compensation Scheme (le système d’indemnisation des services financiers) ou tout autre système d’indemnisation ou d’assurance.

6.7 Le service est un service de paiement électronique, et non un service bancaire ou bloqué, et nous n’agissons pas comme trustee de votre solde enregistré. Le solde positif d’un compte e-money ClickandBuy ne donne droit à aucun intérêt, ni aucune autre rémunération.

6.8 Si, avant d’effectuer un achat, le client ne dispose pas de suffisamment d’argent électronique sur son compte e-money ClickandBuy pour couvrir le montant de l’achat, son compte sera crédité (à la seule discrétion de ClickandBuy) du montant du découvert constaté à la suite de l’achat. Si le client effectue un achat et que le solde du compte e-money ClickandBuy est supérieur au montant de l’achat, le client autorise ClickandBuy, en acceptant les présentes conditions, à prélever, en contrepartie du montant de lachat réglé par ClickandBuy, les fonds correspondant, sur le compte de carte de crédit ou le compte bancaire du client, que ce dernier a désigné lors de son inscription. Le client peut choisir la source de financement lors de l’achat. A défaut, ClickandBuy choisira la source de financement appropriée en fonction des préférences que le client a indiquées lors de l’inscription ou à une date ultérieure. ClickandBuy donnera sans délai les instructions de paiement requises pour votre compte.

6.9 Si ClickandBuy n’est pas en mesure d’obtenir les fonds nécessaires par prélèvement des comptes de carte de crédit ou des comptes bancaires du client, qui ont été désignés par celui-ci lors de son inscription, ClickandBuy est en droit de transmettre les coordonnées du client au fournisseur de contenu, qui peut prendre toute mesure utile pour obtenir paiement de sa créance.

7.1 A tout moment, en se connectant à son compte e-money ClickandBuy, le client peut demander le remboursement de tout ou partie du solde de son compte e-money ClickandBuy, dans les conditions énoncées au présent contrat.

7.2 Les frais facturés par ClickandBuy, inhérents au remboursement du solde du compte e-money ClickandBuy, sont exposés dans le « Liste des prix» consultable sur le site internet de ClickandBuy ( www.clickandbuy.com/FR/fr/). Tous les frais facturés seront imputés sur le solde du compte e-money ClickandBuy lors du paiement du remboursement. Le total des frais occasionnés par le remboursement sera communiqué au client une fois sa demande de remboursement enregistrée et avant l’exécution du remboursement, un retrait de sa demande de remboursement étant encore possible à ce moment-là.

7.3 Le solde du compte e-money ClickandBuy sera remboursé dans la monnaie de référence du compte. Le remboursement effectif se fera par transfert électronique vers un compte bancaire. Il revient au client de s’assurer que ClickandBuy dispose des informations correctes concernant le compte bancaire vers lequel il souhaite que les sommes inscrite sur son compte e-money ClickandBuy soient transférées. Le compte bancaire vers lequel la somme correspondant au remboursement sera transférée doit être libellé dans la monnaie de référence du compte e-money ClickandBuy.

7.4 ClickandBuy remboursera le solde du compte e-money ClickandBuy uniquement si sa valeur est égale ou supérieure à 10,- EUR ou l’équivalent dans la monnaie de référence du compte e-money ClickandBuy.

7.5 ClickandBuy donnera les instructions de paiement nécessaires dès que les vérifications raisonnables requises pour éviter tout délit financier ou s’assurer que le détenteur de l’argent électronique est la personne habilitée à en obtenir le remboursement seront achevées.

7.6 ClickandBuy s’efforcera de garantir que le paiement de remboursement parvienne à votre compte bancaire dans les 15 jours suivant le jour de transmission des instructions par ClickandBuy. ClickandBuy ne peut être tenue responsable du fait que le montant du remboursement ne soit pas crédité sur votre compte bancaire en temps voulu pour une raison étrangère à ClickandBuy

8.1 Le client n’est pas autorisé à commercialiser, à essayer de commercialiser ou à exploiter à des fins commerciales, le service qui lui est rendu par ClickandBuy.

8.2 Toute personne qui n’est pas partie au présent contrat ne peut se prévaloir d’aucun droit prévu par les dispositions du présent contrat. Les droits prévus par le présent contrat ne bénéficient en effet qu’au client ou à ClickandBuy.

9.1 Le client, ou toute autre personne, n’est pas autorisé à utiliser le service :

(a) de manière frauduleuse ou en relation avec un délit pénal ;

(b) de manière illégale, en violation d’une quelconque législation ou licence ;

(c) d’une manière qui ne respecte pas les instructions que nous vous avons données ; ou

(d) pour tenter de trafiquer, « pirater », modifier ou d’utiliser à toute autre fin illicite la sécurité ou les fonctionnalités du service. Vous devez veiller à ce que cela ne se produise pas.

9.2 ClickandBuy est en droit d’appliquer des procédures pour détecter et empêcher toute violation du paragraphe 9.1.

10.1 Le client utilise les services de ClickandBuy en utilisant un identifiant et un mot de passe. Il est responsable de la sécurité et de la bonne utilisation du mot de passe et de l’ identifiant qui lui permettent de gérer son compte e-money ClickandBuy. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le mot de passe ainsi que son identifiant sont tenus confidentiels et utilisés de manière correcte. Il s’engage à les tenir secret et à ne pas utiliser l’identifiant ou le mot de passe d’une autre personne. Le client reconnaît que ClickandBuy n’assume aucune responsabilité envers le client ou toute autre personne pour les pertes ou dommages que vous ou toute autre personne pourriez subir en cas de communication de votre mot de passe à un tiers.

10.2 Le client n’est pas autorisé à modifier ou tenter de modifier un identifiant, mais il sera en mesure de modifier votre son mot de passe. En cas d’oubli de son mot de passe, lui sera possible d’obtenir un nouveau mot de passe ou un rappel de mot de passe en contactant le service clientèle au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique indiquée sur le site internet de ClickandBuy à l’adresse www.clickandbuy.com/FR/fr/, sous réserve qu’il satisfasse aux vérifications de sécurité que ClickandBuy effectue. Le client peut également obtenir un nouveau mot de passe à l’aide du processus automatisé de récupération du mot de passe, accessible depuis son compte e-money ClickandBuy.

10.3 Si ClickandBuy a des raisons de croire qu’il y a eu, ou qu’il peut se produire, une violation de la sécurité ou une utilisation abusive du service entrant dans le champ du paragraphe 9 des présentes conditions, ClickandBuy est en droit de :

(a) demander un changement du mot de passe du client; et/ou

(b) suspendre les identifiants et l’accès par mot de passe au service, en en informant le client.

10.4 Le client est tenu d‘informer ClickandBuy sans délai de tout soupçon de divulgation de son mot de passe ou de son identifiant à une autre personne, ou de toute utilisation de son mot de passe, soupçonnée ou avérée, par un tiers.

10.5 Le client est tenu de communiquer sans délai à ClickandBuy, toute modification des informations qu’il a données à ClickandBuy lors de l’inscription, y compris toute modification des coordonnées de son compte e-money ClickandBuy.

11.1 Le client est tenu d’indemniser ClickandBuy de toute somme que ClickandBuy serait contrainte de verser en raison de :

(a) l’utilisation frauduleuse de ses services, entrant dans le champ du paragraphe 9 ci-dessus ;

(b) toute réclamation ou procédure judiciaire engagée ou envisagée à l’encontre de ClickandBuy par toute autre personne du fait de votre utilisation de nos services ; ou

(c) toute réclamation ou procédure judiciaire engagée ou envisagée à l’encontre de ClickandBuy par un tiers pour cause de défaillance ou d’utilisation impossible du service, si le client utilise le service à des fins commerciales.

11.2 L’argent inscrit en compte sur un compte e-money ClickandBuy est assimilable à de l’argent liquide ; si le compte du client est utilisé par un tiers, le client est responsable des dépenses faites à l’aide de son compte e-money ClickandBuy, et est tenu de rembourser l’éventuel découvert généré par les dépenses payées avec l’argent, inscrit sur son compte e-money ClickandBuy, quelle que soit la personne qui a effectivement donné les ordres d’achat et de paiement.

11.3 Le remboursement de fonds perdus à la suite d’un approvisionnement frauduleux en argent électronique à partir du compte bancaire du client ou de ses comptes de cartes de crédit ou de débit, ne peut être demandé qu’aux établissement teneurs de ces comptes bancaires ou de carte de crédit ou de débit. ClickandBuy décline toute responsabilté quant à ces approvisionnements frauduleux et ne saurait en aucun cas être tenue de procéder à de tels remboursements.

11.4 ClickandBuy ne cherchera pas à faire assumer au client la responsabilité de toute utilisation non autorisée (y compris de manière frauduleuse) de votre compte e-money ClickandBuy par toute autre personne dès lorsque vous nous aurez notifié la perte ou la compromission des données d’accès à votre compte, conformément aux dispositions du paragraphe 10.4.

12.1 ClickandBuy peut suspendre le service ou résilier le présent contrat (ou les deux) sans délai, à notre seule discrétion, si :

(a) ClickandBuy n’est pas en mesure de combler le découvert du compte e-money ClickandBuy du client, conformément aux stipulations du paragraphe 6.8 des présentes conditions ;

(b) le client manque à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions et ne parvient pas à remédier audit manquement dans un délai raisonnable qui vous est imposé ;

(c) ClickandBuy a la conviction que le service est utilisé d’une manière interdite par le paragraphe 9 des présentes conditions, même si le client n’en a pas connaissance ;

(d) ClickandBuy établit que le compte e-money ClickandBuy est inactif ;

(e) des procédures de mises en faillite ou d’insolvabilité sont ouvertes à notre encontre, ou si un arrangement est convenu avec les créanciers, ou si un syndic de faillite ou un administrateur est désigné pour gérer vos actifs, ou si vous déposez le bilan ; ou

(f) ClickandBuy y est contraint par tout organisme de réglementation ou par toute agence ou autorité gouvernementale.

12.2 En cas de suspension ou de résiliation du service en vertu des dispositions du paragraphe 12.1, nous vous le notifierons conformément aux dispositions du paragraphe 18.

12.3 En cas de suspension du service, celui-ci ne sera pas rétabli tant que vous ne nous aurez pas convaincus que le service ne sera utilisé qu’en conformité avec les dispositions du présent contrat.

12.4 En cas de suspension du service suite à un manquement de votre part aux dispositions du présent contrat, celui-ci demeurera en vigueur.

13.1 L’activation du service aura lieu à la suite de la confirmation de l’inscription.

13.2 Après l’activation du service, le présent contrat demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, par ClickandBuy ou par le client, par notification à l’autre partie. La notification de toute résiliation à l’initiative du cient devra être adressée par courrier électronique au service clientèle à l’adresse électronique indiquée sur le site internet de ClickandBuy à l’adresse www.clickandbuy.com/FR/fr/. La résiliation à l’initiative du client ne sera effective que lorsque son compte e-money ClickandBuy sera crédité de toutes les sommes correspondant aux paiements effectuées, et que le solde de son compte e-money ClickandBuy sera nul.

13.3 En cas de résiliation, le remboursement du solde positif du compte e-money ClickandBuy s’effectuera conformément aux stipulations du paragraphe 7 des présentes conditions. Les stipulations des paragraphes 7.3 et 7.4 des présentes conditions ne s’appliquent pas au remboursement réalisé consécutivement à une résiliation. Le montant du solde du compte e-money ClickandBuy sera transféré vers un compte bancaire ou un compte de carte de crédit, désigné par le client lors de son inscription. Si les informations fournies par le client se révèlent incorrectes et que ClickandBuy n’est pas en mesure de procéder au remboursement du solde du compte e-money ClickandBuy, le client disposera d’un délai de 12 mois pour faire connaître à ClickandBuy les coordonnées d’un compte sur lequel le montant du solde peut être transféré. A l’expiration de ce délai, le montant du solde restant sur le compte e-money ClickandBuy sera perdu par le client et appartiendra à ClickandBuy.

13.4 ClickandBuy peut facturer au client des frais de maintenance technique stipulés dans le « Liste des prixapplicable au jour de la date de résiliation du contrat.

13.5 Les conditions générales propres aux fournisseurs de contenus peuvent s’appliquent en matière de résiliation si vous avez conclu un contrat permanent pour acheter du contenu, des services ou des produits au fournisseur de contenu par le biais du service et si le service est résilié en vertu des dispositions du paragraphe 12 ou 13.

Si ClickandBuy n’est pas en mesure de faire ce à quoi elle s’est engagée en vertu des stipulations des présentes conditions, du fait dévénements échappant au contrôle de ClickandBuy, tels que, à titre indicatif, une défaillance d‘équipements électroniques ou mécaniques ou des lignes de communication, des problèmes de téléphone ou d’interconnexion, des virus informatiques, des tentatives de hacking, un accès non autorisé, des vols, une erreur d’opérateur, des tremblements de terre, des éclairs, une inondation, ou des conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises, un incendie ou une explosion, des désordres civils, une guerre ou des opérations militaires, un état d’urgence national ou local, toute intervention du gouvernement ou d’une autorité compétente autre, ou des conflits du travail en tout genre (y compris ceux impliquant nos employés), ClickandBuy ne pourra en être tenus responsable. Toutefois, si ces événements perdurent plus de 14 jours, le client peut résilier le présent contrat par écrit avec effet immédiat. Si ces événements perdurent plus de 3 jours, le client en droit de résilier le présent contrat sur notification écrite. Dans les deux cas, aucun frais ne sera facturé par ClickandBuy, si la résiliation est conforme aux dispositions du paragraphe 13.

15.1 La responsabilité de ClickandBuy :

(a) en cas de décès ou de dommage physique résultant de notre négligence ou de celle de nos sous-traitants ; ou
(b) en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; ou

(c) dans la mesure où aucune exclusion ou restriction n’est autorisée par les règles de l’Autorité des services financiers ; ou

(d) pour tout événement, dont la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, ne peut être exclue ou limitée d’une quelconque manière et les paragraphes 15.2 et 15.3 ne s’appliquent pas à ladite responsabilité.

15.2 ClickandBuy ne peut être tenue d’indemniser les préjudices indirects et les préjudices constitués par des pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices, ou d’économies attendues, des dépenses inutiles ou des pertes dues à l’endommagement de données. Ni ClickandBuy, ni ses sous-traitants ne pourront être tenus responsables pour tout dommage indirects ou accessoires, même si ClickandBuy a été informé de la possibilité de tels dommages.

15.3 La responsabilité de ClickandBuy est en tout état de cause limitée au montant le plus élevé entre :

(a) le montant des frais payés par le client en vertu du paragraphe 3.5 au cours des 12 mois précédents la mise en jeu de la responsabilité ; ou

(b) la valeur de la transaction à propos de laquelle un litige apparaît.

15.4 ClickandBuy ne peut être tenu responsable civilement des préjudices causés par les actes, négligences ou omissions de tiers, en particulier de fournisseurs de services de télécommunications.

15.5 L’Internet est distinct du service et l’utilisation de l’Internet se fait à vos propres risques et est soumise aux lois applicables. Nous déclinons toute responsabilité pour les biens, services, informations, logiciels ou autres documents obtenus par l’Internet.

15.6 ClickandBuy étant étrangère au contenu ou aux produits qui peuvent être achetés par les clients qui recourent à ses services, et les clients de ClickandBuy ne pouvant être que majeursClickandBuy décline toute responsabilité concernant l’éventuel achat de contenu destiné aux adultes ou d’autres biens inappropriés par des mineurs.

15.7 Toute disposition du présent paragraphe 15 est autonome et demeure en vigueur indépendamment des autres.

Le client n’est pas autorisé à céder l’un quelconque de ses droits ou obligations résultant des présentes conditions contractuelles. Nous réservons le droit de céder le présent contrat ainsi que toutes les politiques incorporées à celui-ci ou tout droit ou toute obligation résultant du présent contrat sans votre approbation.

ClickandBuy se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions contractuelles à tout moment. ClickandBuy informera le client de toute modification, en particulier relative au « Barême des frais », au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Toute modification peut également être consultée sur notre site Web à l’adresse www.clickandbuy.com/FR/fr/.

18.1 Les notifications données dans le cadre du présent contrat peuvent être signifiées par courrier électronique à l’adresse suivante :

(a) Si ClickandBuy est destinataire de la notification : à l’adresse électronique de l’équipe du service clientèle indiquée sur notre site Web à l’adresse www.clickandbuy.com/FR/fr/ ou à toute autre adresse que nous pouvons vous notifier à tout moment ;

(b) Si le client est destinataire de la notification : à l’adresse électronique que vous avez indiquée lors de l’inscription au service ou à toute autre adresse que nous pouvons vous notifier à tout moment.

18.2 La langue du présent contrat est le français, et les notifications ainsi que les autres correspondances relatives au présent contrat doivent être rédigées en français.

18.3 Toute notification est réputée régulièrement donnée à la date d’envoi du courrier électronique, l’accusé de réception de la communication électronique faisant foi, à moins que l'emetteur sait positivement que le destinataire n'a pas reçu le courrier électronique.

19.1 Les présentes conditions contractuelles, ainsi que la relation qui lie ClickandBuy et le client, sont régies par, et interprétées conformément aux lois françaises, à moins qu'il résulte du formulaire d'inscription que le client a sa résidence en dehors de la France. Dans un tel cas, les présentes conditions contractuelles, ainsi que la relation qui lie les deux parties, sont régies par, et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et du pays de Galle.

19.2 Compétence est donnée aux tribunaux français en cas de litiges découlant du présent contrat entre ClickandBuy et le client qui a sa résidence en France. Cependant, compétence est donnée aux tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles en cas de litiges entre ClickandBuy et le client qui a sa résidence en dehors de la France.

19.3 Si le client n’est pas satisfait d’un quelconque aspect du service, il peut contacter le service clientèle de ClickandBuy au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique indiqués sur le site internet de ClickandBuy ( www.clickandbuy.com/FR/fr/).

19.4 Les procédures de gestion des réclamations adressées à ClickandBuy sont exposées à l’adresse suivante Complaints.

19.5 Le service fourni par ClickandBuy est couvert par le Financial Ombudsman Service. Toute réclamation ou litige découlant de ou se trouvant en relation avec le présent contrat ou la fourniture du service par ClickandBuy qui ne peut être satisfaite par ClickandBuy sera soumise aux tribunaux tels que déterminés ci-dessus à l'article 19.2.

20.1 Les présentes conditions contractuelles, ainsi que toutes les stipulations qu’il contient, constituent l’intégralité des accords conclus entre les parties concernant le service. Ils remplacent et annulent tous les autres accords antérieurement conclus entre elles. ClickandBuy conservera à tout moment la trace du contrat en vigueur. Avant d’effectuer toute transaction, le client peut consulter à tout moment le contrat en vigueur sur le site internet de ClickandBuy ( www.clickandbuy.com/FR/fr/).

20.2 Toute inaction de la part de ClickandBuy en cas de manquement aux obligations mises à la charge du client ou de tiers dans le cadre du contrat ne pourra être considérée ou interprétée comme une renonciation par ClickandBuy à ses droits, pouvoirs, privilèges, prétentions ou à ses possibilités d’agir en justice pour faire valoir ses droits.

20.3 ClickandBuy n’agit pas comme agent, ni du fournisseur de contenu ni de vous-même, et décline toute responsabilité quant à la résolution de tout litige entre le fournisseur de contenu et vous-même.