Conditions générales de vente de ClickandBuy International Limited

1.1 ClickandBuy fournira le service au marchand selon les termes du présent contrat. La fourniture de l'assistance technique, ou de tout autre service supplémentaire, ainsi que les frais y afférents requièrent un accord préalable entre ClickandBuy et le marchand.

1.2 ClickandBuy s'engage à fournir le service avec la compétence et le soin raisonnables d'un fournisseur compétent desdits services.

1.3 ClickandBuy déploiera des efforts raisonnables pour fournir le service à toute date convenue avec le marchand, mais toutes les dates sont des prévisions et ClickandBuy ne peut être tenu responsable en cas de non respect de ladite date.

1.4 Avant que le service ne puisse être fourni, le processus détaillé dans le Manuel du marchand doit être suivi pour mettre en place et tester l'intégration du système entre ClickandBuy et le site Web du marchand.

1.5 ClickandBuy déploiera tous les efforts raisonnables pour remédier à tout dysfonctionnement signalé dans les plus brefs délais possibles. Cependant, ClickandBuy ne donne aucune garantie quant à la performance du service ou à un fonctionnement sans interruption. Le marchand accepte en outre l'éventualité de dysfonctionnements du service résultant d'une panne technique ou autre.

1.6 ClickandBuy déploiera tous les efforts raisonnables pour garantir la sécurité des transactions du marchand. Toutefois, ClickandBuy ne garantit pas ladite sécurité et le marchand reconnaît qu'aucune garantie de sécurité ne peut être donnée concernant Internet.

1.7 A l'occasion, ClickandBuy est en droit de :

(a) modifier la spécification technique du service pour des raisons opérationnelles ;

(b) exiger du marchand qu'il suive les instructions qu'il juge nécessaires pour des raisons de sécurité ou de qualité ; ou

(c) suspendre le service pour des raisons opérationnelles comme des travaux de maintenance, ou en raison d'une urgence.

ClickandBuy rétablira le service suspendu dans les plus brefs délais possibles. Le marchand est responsable de la création de copies de sauvegarde des prix et autres données avant toute suspension ou tout travail de maintenance, ainsi que de la récupération des données perdues suite à ladite suspension ou audit travail de maintenance.

1.8 Chaque partie désignera un responsable, ainsi que d'autres personnes pour plus de sécurité, comme représentants désignés pour être son point de liaison central avec l'autre partie dans le cadre du service et du présent contrat. Chaque partie notifiera à l'autre les coordonnées de ses représentants désignés, ainsi que toute modification desdites coordonnées.

1.9 Tous les coordonnées de l'utilisateur final sont et demeurent la propriété de ClickandBuy et ne seront pas divulguées au marchand, sauf si nécessaire conformément aux dispositions de la clause 2.13. Toutefois, ClickandBuy est tenu de demander l'accord de l'utilisateur final pour pouvoir utiliser ses données personnelles dans le cadre des campagnes marketing des marchands, et transmettra ces informations aux marchands uniquement avec l'accord de l'utilisateur final et sur demande.

2.1 ClickandBuy ouvrira un compte ClickandBuy au nom du marchand à l'entrée en vigueur du présent contrat. Le marchand sera crédité de tous les frais d'offres qui lui sont dus par les utilisateurs finaux dans la monnaie de son compte ClickandBuy conformément au service.

2.2 Les modifications apportées aux offres existantes ou l'ajout de nouvelles offres doivent être gérées par le marchand conformément au processus stipulé dans le Manuel du marchand.

2.3 Le marchand accepte de payer, sans aucune compensation, restriction, condition, retenue ou déduction, tous les frais calculés en vertu du présent contrat. ClickandBuy est en droit de réviser les frais, sous réserve du respect d'un préavis de 28 jours notifié au marchand.

2.4 A compter de l'entrée en vigueur du contrat, ClickandBuy facturera les frais d'installation et le marchand effectuera un paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation de ClickandBuy.

2.5 Sauf disposition contraire, les autres frais seront payables conformément aux dispositions des clauses 2.6 et 2.7 ci-dessous.

2.6 Chaque mois, ClickandBuy fournira au marchand les informations suivantes concernant le mois précédant (ci-après dénommé le « relevé de facturation ») :-

(a) les frais d'offres, ainsi que toutes les sommes devant être remboursées au marchand conformément aux dispositions de la clause 2.7 ci-dessous ;

(b) les frais (y compris les frais d'installation non réglés) qui seront déduits de tout règlement versé au marchand ;

(c) toute TVA applicable et les autres taxes ou droits dus par ClickandBuy dans le cadre de l'achat réalisé par les utilisateurs finaux auprès du marchand ;

(d) tout montant que ClickandBuy a l'intention de retenir conformément aux dispositions de la clause 2.9 ci-dessous ;

(d) le montant que ClickandBuy a l'intention de retenir conformément aux dispositions de la clause 2.1 ci-dessous et

(f) le montant que ClickandBuy versera au marchand conformément à la clause 2.7 ci-dessous, à savoir le montant calculé conformément à la clause 2.6(a) ci-dessous moins celui calculé en vertu de la clause 2.6 lettre (b) à (e) incluse.

2.7 ClickandBuy versera toute somme due au marchand, telle que définie conformément à la clause 2.6 (f) ci-dessus, avant la fin du second mois suivant la date du relevé de facturation. Tout paiement dû au marchand sera effectué par transfert électronique depuis le compte ClickandBuy du marchand vers un compte bancaire désigné par le marchand. Dans le cas où le calcul stipulé à la clause 2.6 (f) ci-dessus fait apparaître un solde en faveur de ClickandBuy, le marchand reconnaît que ladite somme est due à ClickandBuy et que ClickandBuy est en droit de la déduire du solde du compte ClickandBuy du marchand dans les 30 jours suivant la date du relevé de facturation de ClickandBuy en question. Si le solde du compte ClickandBuy du marchand ne suffit pas pour couvrir le montant dû, ClickandBuy est en droit de débiter le montant du découvert à l'aide de l'instruction de débit direct donnée conformément à la clause 2.8 ci-dessous. Le marchand ne sera pas autorisé à effectuer des remboursements à partir de son compte ClickandBuy.

2.8 Le marchand complète une Instruction de débit direct autorisant ClickandBuy à débiter les frais et autres sommes dus dans le cadre du présent contrat.

2.9 ClickandBuy est en droit de retenir ou de récupérer auprès du marchand les frais d'offres payables ou payés à celui-ci si :

(a) une somme payée par ClickandBuy au marchand fait double emploi avec une autre somme déjà payée ; ou

(b) les frais d'offres facturés à un utilisateur final ne sont pas payés par lui pour quelque raison que ce soit ; ou

(c) le paiement versé à ClickandBuy par l'acquéreur du marchand au titre des frais d'offres n'est pas reçu pour quelque raison que ce soit.

2.10 Le compte ClickandBuy du marchand contiendra les détails de chaque transaction effectuée entre lui-même et un utilisateur final, y compris tous les frais d'offres perçus.

2.11 ClickandBuy sera en droit de retenir un montant pouvant atteindre cinquante pourcent (50 %) des frais d'offres imputables au marchand au cours d'un mois, à la fin de chaque mois en question, pour couvrir toute responsabilité à l'égard des utilisateurs finaux ou d'autres parties ayant une prétention légitime. Les retenues effectuées par ClickandBuy en vertu de la présente clause peuvent être conservées pendant six (6) semaines maximum et seront remboursées au marchand au cours du mois suivant, nettes de toute dette en souffrance envers les utilisateurs finaux ou d'autres parties, sauf en cas de résiliation du contrat par l'une des parties. En pareil cas, ClickandBuy retiendra la somme calculée conformément aux dispositions de la clause 12 pour couvrir toute responsabilité à l'égard des utilisateurs finaux ou d'autres parties ayant une prétention légitime. Le marchand n'est pas en droit de percevoir des intérêts sur les montants ainsi retenus.

2.12 Dans le cas où l'utilisateur final contacte ClickandBuy pour contester des frais d'offres figurant sur son compte ClickandBuy pour quelque raison que ce soit ou annule de toute autre manière sa transaction (« montant contesté »), ClickandBuy peut annuler la transaction et le crédit ou recréditer le compte ClickandBuy de l'utilisateur final du montant contesté. Dans ce cas, le marchand reconnaît et accepte de ne recevoir aucun paiement de ClickandBuy à l'égard du montant contesté, et ce en dépit des efforts déployés par ClickandBuy pour informer le marchand de pareil cas. Dans le cas où l'utilisateur final contacte ClickandBuy pour contester des frais d'offres figurant sur son compte ClickandBuy pour quelque raison que ce soit ou annule de toute autre manière sa transaction (« montant contesté »), et qu'une solution soit apportée audit litige soit en faveur de l'utilisateur final, le marchand donnera instruction à ClickandBuy de recréditer le compte ClickandBuy de l'utilisateur final et le marchand reconnaît et accepte de ne recevoir aucun paiement de ClickandBuy à l'égard du montant contesté.

2.13 Le marchand autorise et donne instruction à ClickandBuy de prendre des mesures raisonnables pour s'efforcer d'obtenir les frais d'offres dus par l'utilisateur final pour son compte. Le marchand reconnaît et accepte que ClickandBuy soit en droit, aux frais de ClickandBuy, de donner instruction à une entité de recouvrement tierce à ce sujet. Toutefois, si l'utilisateur final continue de refuser de payer les frais d'offres, ClickandBuy communiquera au marchand les détails de la transaction contestée ainsi que les coordonnées de l'utilisateur final, et le marchand sera en mesure de prendre des mesures supplémentaires pour faire valoir sa dette. ClickandBuy décline toute responsabilité envers le marchand pour lesdits frais d'offres non payés.

2.14 ClickandBuy facturera la commission de marchand sur tous les frais d'offres appliqués aux utilisateurs finaux, que leur paiement ait été reçu ou non de l'utilisateur final, pour couvrir les frais de recouvrement, d'administration et de facturation, sans limitation de somme.

2.15 Le serveur anti-fraude ClickandBuy contrôle chaque transaction effectuée par un utilisateur final à l'aide de son compte ClickandBuy. Ce contrôle porte également sur les opérations de crédit du compte ClickandBuy effectuées par un utilisateur final ainsi que ses achats d'offre à un marchand. La poursuite de la transaction requiert l'approbation du serveur anti-fraude. Dans certains cas, l'utilisateur final peut être amené à fournir des informations à ClickandBuy destinées à vérifier son identité, ou pour un agent ou un employé de ClickandBuy à vérifier manuellement la transaction. En cas d'échec de la transaction, le marchand ne recevra pas les frais d'offres sur son compte ClickandBuy.

2.16 ClickandBuy tient à la disposition du fournisseur des données statistiques sous forme numérique, dont éventuellement le chiffre d'affaires réalisé par ClickandBuy. Ces données peuvent être consultées via Internet au moyen d'un mot de passe que ClickandBuy fournira au marchand.

2.17 Le marchand n'est pas en droit de percevoir des intérêts sur le solde enregistré sur le compte ClickandBuy.

3.1 Le marchand est responsable de la sécurité et du bon usage de ses identifiants, mots de passe et mots de contrôle, ainsi que des autres informations utilisées dans le cadre du service, et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité, leur bon usage, leur non divulgation à des personnes non autorisées et leur utilisation autorisée. Le marchand peut s'appuyer sur et agir conformément à toutes les instructions reçues par ClickandBuy et données à l'aide des données de sécurité de l'utilisateur en vigueur.

3.2 Le marchand s'engage à modifier sans délai ses mots de passe et mots de contrôle si des éléments donnent à penser qu'un mot de passe ou un mot de contrôle est réellement ou est soupçonné d'être utilisé par une personne non autorisée ou d'une manière non autorisée.

3.3 ClickandBuy se réserve le droit de suspendre sans délai le service à tout moment en cas de réelle faille de sécurité ou de soupçon.

3.4 Le marchand est tenu d'informer sans délai ClickandBuy de toute modification de ses coordonnées fournies lors de l'inscription aux services.

3.5 Le marchand prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé ou utilisation non autorisée du service par une partie.

3.6 Le marchand s'engage à ne pas utiliser ni à installer de logiciels fournis par ClickandBuy dans le cadre du service sur un ordinateur d'accès public.

3.7 Le marchand reconnaît que ClickandBuy n'est pas tenu de prendre des mesures pour garantir la sécurité ou la protection de données qu'il lui fournit, et qu'il est de la seule responsabilité du marchand de prendre des mesures à cet effet.

4.1 Le marchand garantit et déclare que lui-même ainsi toutes les offres sont en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations en vigueur (y compris les Codes de pratiques et les principes directeurs susceptibles d'être établis par les autorités de réglementation) de toute juridiction relatives à ses activités, à son site Web ainsi qu'aux offres et à l'ensemble des activités commerciales exercées sur ou à l'aide de son site Web, y compris (mais sans s'y limiter) les prescriptions en matière d'imposition, de change, de monnaie et de douanes, ainsi que toutes les lois relatives à la publicité, à la protection des consommateurs, à la responsabilité produit, à la protection des données et au respect de la vie privée, ou toutes celles relatives à la protection des enfants ou des adolescents, et toutes celles relatives aux loteries, jeux d'argent, paris, jeux de hasard ou activités similaires.

4.2 Le marchand est et demeure tenu responsable de la création, de la maintenance, de la conception et du contrôle de toutes les offres. Le marchand garantit que les offres seront conformes à la description figurant sur son site Web et de qualité satisfaisante (et, si l'offre consiste en services, fournis avec toute la compétence et tout le soin raisonnables et conformément aux bonnes pratiques du secteur).

4.3 Le marchand prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les offres sont et demeurent utilisables avec le service. Le marchand s'engage à notifier sans délai à ClickandBuy toute panne ou tout dysfonctionnement identifiables relativement aux offres ou à son site Web.

4.4 Le marchand veille à ce que ni les offres ni le site Web du marchand ne contiennent de virus ou une autre anomalie susceptible de perturber le service ou tout logiciel fourni par ClickandBuy dans le cadre du service ou de nuire à tout autre client ou utilisateur final de ClickandBuy. Il veille également à ne pas créer à tout moment des volumes de trafic importants inutilement ou exceptionnellement, ni à transférer des données excessives, non pertinentes ou inadéquates.

4.5 Le service ne doit pas être utilisé :

(a) de manière frauduleuse ou en relation avec un délit pénal ;

(b) de manière illégale, en violation d'une quelconque législation ou licence applicable ;

(c) pour envoyer, recevoir, télécharger, utiliser, réutiliser, offrir ou fournir une offre quelconque ou tout autre message, information ou contenu, ni pour faire de la publicité, promouvoir, vendre ou offrir à la vente toute information, tout contenu ou produit injurieux, insultant, diffamatoire, obscène ou menaçant de toute autre manière, ou en violation de confidentialité, de droits d'auteur, de la vie privée ou de tout autre droit ou qui enfreint de toute autre manière les dispositions de la clause 4.1 ci-dessus ;

(d) d'une manière qui ne respecte pas des instructions données en vertu de la clause 1.7(b) ;

(e) pour engendrer des désagréments, des ennuis ou une anxiété inutile ;

(f) pour faire de la publicité, promouvoir, vendre ou offrir à la vente, envoyer ou fournir de la publicité ou des documents promotionnels illégaux ou non sollicités ; ou

(g) pour tenter de trafiquer, « hacker », modifier ou corrompre de toute autre manière la sécurité ou les fonctionnalités du service, et le marchand doit veiller à ce que cela n'arrive pas.

4.6 Le marchand s'engage à veiller à ce que sa raison sociale, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone figurent clairement et lisiblement sur tous les sites web marchands aux fins de réception de toute demande de renseignements ou réclamation relativement au marchand ou à toute offre, à laquelle le marchand répondra de manière professionnelle, rapide et diligente. ClickandBuy se réserve le droit de transmettre à toute personne soumettant une demande de renseignement ou une réclamation concernant une offre le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du contact du marchand, si ladite personne ne réussit pas à les trouver sur le site Web marchand, et le marchand s'engage à fournir ces coordonnées à ClickandBuy à la signature du présent contrat et à l'informer sans délai de tout changement les concernant.

4.7 Le marchant utilisera la marque ClickandBuy, les logos ClickandBuy ainsi que les logos de tout service, de toute méthode ou de tout instrument de paiement applicable de la manière décrite dans le Manuel d'intégration, avec ses modifications éventuelles.

4.8 Le marchand s'engage à veiller à ce que les frais d'offres demeurent dans les fourchettes de prix définies dans le barème des prix de ClickandBuy et à notifier sans délai à ClickandBuy tous les frais d'offres susceptibles de dépasser lesdites fourchettes.

4.9 Le marchand s'engage à veiller à ce que les frais d'offres soient exacts à tous égards et n'induisent pas en erreur, et que les prix indiquent clairement l'ensemble des taxes, droits et frais de livraison applicables (de toute nature et dans toute juridiction).

4.10 Le service est fourni uniquement pour l'usage personnel du marchand et celui-ci s'engage à ne pas revendre ou essayer de revendre le service (ou toute partie ou fonctionnalité de celui-ci) à un tiers.

4.11 Le marchand spécifie aux utilisateurs finaux que tout accord conclu pour des offres achetées par le biais de la fourniture du service de ClickandBuy constitue un accord entre le marchand et l'utilisateur final et que ClickandBuy ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage découlant dudit contrat.

4.12 Le marchand s'engage à veiller à ce que ni une offre ni son site Web ne viole des droits de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, en matière de diffamation et tout droit de propriété intellectuelle). Sur demande, il garantit ClickandBuy contre toute perte subie ou tous frais engagés à tout moment par ClickandBuy découlant de ou en relation avec tout manquement ou manquement présumé à une quelconque disposition de la clause 3 et de la présente clause 4.

4.13 Sur demande, le marchand doit fournir à ClickandBuy toutes les information dont il dispose concernant les transactions et les parties auxdites transactions et dont ClickandBuy a besoin dans le cadre de la prévention ou dissuasion des délits, ainsi que pour remplir ses obligations légales et atteindre ses objectifs de gestion des risques en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude ou de toute autre activité illégale cachée dans le cadre du service. Il doit également respecter toute instruction supplémentaire donnée suite à une telle demande d'informations. Le marchand s'engage à garder confidentielle ladite demande et toute mesure prise par ClickandBuy à ce sujet. ClickandBuy peut, s'il le juge opportun, transmettre les informations reçues du marchand à l'agence chargée de la mise en application des lois compétente.

4.14 Si la nature de l'activité commerciale du marchand subit de profonds changements, celui-ci en informera sans délai ClickandBuy.

5.1 Le marchand est seul responsable du dépôt des déclarations appropriées et du paiement de toutes les taxes et droits de toute nature levés ou imposés par toute juridiction dans le cadre de la promotion, de la vente, de la concessions sous licence, de la fourniture ou de toute autre exploitation d'une offre et garantit ClickandBuy contre tout assujettissement auxdites taxes et auxdits droits. Dans le cas où les parties conviennent que ClickandBuy facturera la TVA à l'utilisateur final, ClickandBuy indiquera la TVA sur les frais d'offres aux utilisateurs finaux sous forme d'une facture de TVA modifiée. ClickandBuy transmettra au marchand le détail des montants de TVA facturés aux utilisateurs finaux pour son compte.

5.2 Ni ClickandBuy ni les titulaires de ses licences ne fournissent de services de conseil au marchand en matière d'imposition et de droits de douanes et/ou d'import/export autres. Pour lever tout doute, l'exploitation par ClickandBuy d'un serveur disposant d'une fonction de calcul d'imposition ne constitue pas la fourniture d'un tel conseil et lesdits calculs reposent uniquement sur les données fournies par le marchand. Le marchand n'est pas autorisé à s'appuyer sur le résultat calculé par ledit serveur et doit en conséquence vérifier la validité et l'exactitude dudit résultat.

5.3 Toute information fournie par ClickandBuy aux marchands ou aux utilisateurs finaux concernant la TVA reflètent uniquement les données que le marchand a initialement fournies à ClickandBuy et ne dispense pas le marchand de l'obligation de déclarer à l'Administration des douanes ou à tout autre organisme compétent la TVA ou toute autre taxe applicable sur les services fournis par le marchand.

5.4 Le marchand est tenu d'informer sans délai ClickandBuy de toute modification de son numéro de TVA ou de sa radiation auprès des services des impôts.

6.1 ClickandBuy autorise le marchand, qui l'accepte, à utiliser uniquement les marques ClickandBuy conformément aux conditions stipulées dans le présent contrat aux seules fins d'utilisation du service.

6.2 Les droits de propriété intellectuelle sur (1) tout logiciel ou document fourni par ClickandBuy au marchand pour ou en relation avec le service, et (2) toute interface graphique usuelle, tout élément de conception, graphique ou toute autre application ou tout autre contenu susceptible d'être fourni par ClickandBuy et placé ou intégré dans le site web du marchand, demeurent la propriété de ClickandBuy ou de ses titulaires de licence.

6.3 Si un logiciel, un document ou tout autre contenu est fourni au marchand pour lui permettre d'utiliser le service, ClickandBuy lui octroie une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du logiciel, du document ou de tout autre contenu uniquement à cette fin et conformément aux dispositions du présent contrat.

6.4 Le marchand n'est pas autorisé à copier ou (dans les limites autorisées par la loi) décompiler ou modifier le logiciel, ni à copier les manuels ou la documentation, sans l'accord écrit préalable de ClickandBuy.

6.5 Le droit d'utilisation des marques ClickandBuy et de tout logiciel, document ou autre contenu fourni dans le cadre du présent contrat est accordé uniquement pour la durée du présent contrat et ne peut être cédé ou concédé sous licence en tout ou partie.

6.6 Le marchand est autorisé à effectuer une seule copie du logiciel, des documents et de tout autre contenu fournis dans le cadre du présent contrat aux fins de sauvegarde.

6.7 Le marchand concède à ClickandBuy, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et non transférable (autrement que conformément à la clause 14) d'utilisation des droits de propriété intellectuelle du marchand dans le cadre de la fourniture du service.

7.1 Les parties s'engagent à garder confidentiels les termes du présent contrat et toute information (écrite ou verbale) de nature confidentielle (y compris, mais sans s'y limiter les logiciels et manuels) obtenue en vertu du présent contrat et à ne pas divulguer ces informations à un tiers (autre que leurs employés ou conseillers professionnels, ou, dans le cas de ClickandBuy, les employés d'une société du groupe ClickandBuy ou de leurs fournisseurs, qui ont besoin de connaître lesdites informations), sans l'accord écrit de l'autre partie.

7.2 La présente clause 7 ne s'applique pas :

(a) aux informations divulguées autrement que du fait d'un manquement au présent contrat ;

(b) aux informations détenues légalement par le destinataire avant leur divulgation dans le cadre du présent contrat ;

(c) aux informations obtenues d'un tiers habilité à les divulguer ; et

(d) aux informations qu'une partie est priée de divulguer et, si elle ne le fait pas, pourrait y être obligée par la loi.

7.3 Les restrictions stipulées dans la présente clause survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat pendant une période aussi longue que l'autorise la loi.

8.1 Chaque partie assume la responsabilité illimitée de tout décès ou préjudice corporel dû à sa négligence et à une fraude et les clauses 8.2, 8.3 et 8.4 ne s'appliquent pas à ladite responsabilité.

8.2 Aucune des partie ne peut être tenue responsable contractuellement, civilement (y compris pour négligence) ou de toute autre manière pour toute perte (directe ou indirecte) de bénéfices ou d'activités, destruction de données, perte d'économies anticipées, ou pour toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif.

8.3 Sauf en cas de négligence grossière, de fraude ou de manquement délibéré de la part de ClickandBuy, ou de ses employés, directeurs, cadres et agents, celui-ci ne peut être tenu responsable de toute perte subie pat le marchand suite à :

(a) l'utilisation du compte ClickandBuy du marchand par toute personne autre que le marchand ;

(b) une fraude ;

(c) un accès ou une utilisation de l'argent électronique détenu sur le compte ClickandBuy du marchand par toute personne autre que le marchand ; et

(d) tout dysfonctionnement ou endommagement du système de ClickandBuy à l'origine de la suspension du service.


8.4 La responsabilité de chaque partie à l'égard de l'autre, qu'elle soit contractuelle, civile (y compris pour négligence) ou autre dans le cadre du présent contrat, est limitée à 125 % de la commission, des frais d'assistance ou de tous les autres frais dus par le marchand pour le mois au cours duquel un incident ou une série d'incidents connexes s'est produit, sous réserve que la présente clause ne limite en aucune façon les obligations mises à la charge du marchand dans le cadre de la clause 2.

8.5 ClickandBuy ne peut être tenu responsable de (1) l'offre et (2) des transactions ou instructions de paiement qu'il a reçues et qui ont été données à l'aide de l'identifiant et du mot de passe en vigueur.

8.6 Toute disposition du présent contrat, qui exclut ou limite la responsabilité, est autonome. Si l'une des dispositions est déclarée abusive ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions demeurent en vigueur.

9.1 Si aucune des parties n'est en mesure d'exécuter les obligations mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, ou si leur exécution est considérablement affectée en raison d'événements hors du contrôle raisonnable de ladite partie comme des éclairs, une inondation, des conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises, un incendie, une explosion, une guerre, des désordres civils, des conflits du travail (impliquant ou non ses employés), ou toute intervention du gouvernement local ou central ou d'une autorité compétente autre, ou la qualité et la vitesse de connexion à Internet, ladite partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre pour ledit manquement. La partie défaillante est tenue de le notifier sans délai à l'autre partie, en précisant les raisons et la durée prévue du retard.

9.2 En cas de résiliation du contrat conclu entre ClickandBuy et l'acquéreur du marchand ou de suspension du service fourni dans le cadre du contrat conclu entre ClickandBuyet l'acquéreur du marchand pour quelque raison que ce soit, ClickandBuy ne peut être tenu responsable à l'égard du marchand pour toute défaillance de la fourniture du service.

9.3 Si les événements visés à la clause 9.1 ou 9.2 se poursuivent pendant plus de trois mois, l'une ou l'autre des parties est en droit de notifier la résiliation du présent contrat à l'autre partie.

10.1 A l'issue de la période initiale de douze mois à compter de la signature du présent contrat, chacune des parties est en droit de résilier le présent contrat, sous réserve du respect d'un délai de préavis écrit de trois mois.

10.2 Chaque partie est en droit de résilier le présent contrat à tout moment conformément aux dispositions de la clause 9.3.

10.3 Le marchand est en droit de résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours à ClickandBuy, si celui-ci augmente les frais visés dans les dispositions de la clause 2.3 d'un montant supérieur à 10 % par an.

10.4 ClickandBuy est en droit de résilier le présent contrat sans délai sur notification au marchand à tout moment en cas de changement de contrôle du marchand, que le marchand s'engage à lui notifier sans délai.

10.5 ClickandBuy est en droit de résilier le présent contrat sans délai et à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis au marchand, si une enquête est initiée ou jugée probable par ClickandBuy concernant les activités du marchand au regard de toute loi relative aux jeux d'argent, aux jeux de hasard, aux paris et aux loteries ou toute autre loi similaire dans toute juridiction (et dans ce cas ClickandBuy est en droit de fournir l'assistance et les informations qu'il juge appropriées à tout organisme d'investigation ou officiel dans le cadre de ladite enquête ou desdites activités).

10.6 En cas de notification de résiliation du présent contrat ou du service pour quelque raison que ce soit, le marchand est tenu de payer sans délai tous les frais dus pour le service jusqu'à l'expiration du délai de préavis.

10.7 En cas de notification de préavis par ClickandBuy en vertu de la présente clause, ClickandBuy remboursera ou créditera la fraction appropriée des frais payés par avance afférente à la période suivant l'expiration de la période de préavis.

10.8 Aucune résiliation ne décharge d'une quelconque responsabilité pour le service déjà fourni.

11.1 Chaque partie est en droit de résilier à tout moment le présent contrat ou le service sans délai et sur préavis, si l'autre partie :

(a) commet un manquement grave au présent contrat, auquel un remède peut être apporté, et ne réussit pas à y remédier dans un délai de préavis écrit raisonnable ; ou

(b) commet un manquement grave au présent contrat auquel aucun remède ne peut être apporté ; ou

(c) manque de façon répétée aux obligations mises à sa charge en vertu du présent contrat ; ou

(d) fait l'objet d'une demande de dépôt de bilan, devient insolvable, ou prend un arrangement, parvient à un compromise ou procède à une cession en faveur de ses créanciers, ou entame une procédure de liquidation volontaire (à d'autres fins que pour une réorganisation ou une fusion) ou forcée, ou un séquestre ou un administrateur est désigné pour gérer ses actifs, ou si des événements équivalents se produisent en vertu des lois de la juridiction où le marchand est situé.

11.2 ClickandBuy est en droit de résilier à tout moment le présent contrat ou le service sans délai et sur préavis, si le marchand utilise le service d'une manière non autorisée par la clause 4.5.

11.3 En cas de manquement du marchand au présent contrat, auquel il peut être remédié au non, ou de survenance d'un des événements stipulés à la clause 11.1(d) concernant le marchand, ClickandBuy est en droit de suspendre le service sans préjudice de son droit à résilier le présent contrat. ClickandBuy peut refuser de restaurer le service tant qu'il n'a pas reçu du marchand une garantie jugée acceptable par lui du strict respect du présent contrat ou (selon le cas) d'une utilisation autorisée à l'avenir.

11.4 A la résiliation en vertu de la présente clause, le marchand acquittera à ClickandBuy tous les frais dus pour le service dans le cadre du présent contrat. Toute somme en souffrance due au marchand dans le cadre du présent contrat sera payable conformément aux termes du présent contrat.

11.5 Le marchand demeure tenu de payer tous les frais dus pour le service durant une période quelle qu'elle soit au cours de laquelle il manque aux dispositions du présent contrat.

11.6 Tout retard à agir en cas de manquement au présent contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à l'obligation en cause. Si l'une des parties renonce à une obligation mise à la charge de l'autre partie dans le cadre du présent contrat, ladite renonciation est limitée à ce manquement particulier.

12.1 A la résiliation ou à l'expiration du présent contrat, pour quelque raison que ce soit :

(a) le matériel, les logiciels, les documents, les informations ou autres contenus fournis par le marchand dans le cadre du présent contrat doivent être restitués sans délai à ClickandBuy et le marchand doit cesser d'utiliser le service et l'identité de ClickandBuy, ce qui inclut de cesser d'utiliser les marques ClickandBuy ;

(b) les dispositions de confidentialité ainsi que celles qui, de par leur contenu ou leur nature, sont destinées à survivre, survivent à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat ; et

(c) pour couvrir toute responsabilité éventuelle à l'égard des utilisateurs finaux ou d'autres parties ayant des prétentions légitimes, ClickandBuy est en droit de retenir :

(i) un montant équivalent à cent pourcent (100 %) de toutes les sommes dues au marchand en vertu du présent contrat durant les 12 mois suivant la résiliation ; ou

(ii) si le marchand propose à l'utilisateur final une souscription permanente, un montant équivalent à cent pourcent (100 %) de toutes les sommes dues au marchand dans le cadre du présent contrat durant les 6 mois suivant ladite résiliation ou l'expiration ou jusqu'à ce que la souscription de l'utilisateur final expire, selon la date la plus éloignée ; ou

(iii) un montant équivalent à dix pourcent (10 %) des frais d'offres (sous réserve d'un minimum de 500 £) imputables au marchand pour le mois précédent, pendant une période de six mois à compter de la résiliation ou de l'expiration.

12.2 ClickandBuy s'engage à restituer au marchand, durant une période raisonnable après la fin de la période de conservation en question, les montants retenus qui n'ont pas été utilisés pour couvrir la responsabilité à l'égard des utilisateurs finaux ou d'autres parties ayant des prétentions légitimes.

13.1 Sauf dispositions contraires stipulées dans les clauses 1.7(a) et 2.3, tout amendement ou toute modification du présent contrat requiert l'accord écrit des parties. ClickandBuy est toutefois en droit de modifier l'Annexe 1 au présent contrat, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois notifié au marchand.

14.1 Sous réserve des clauses 14.2 et 14.3, aucune des parties n'est autorisée à céder ou transférer ses droits ou obligations dans le cadre du présent contrat sans l'accord écrit de l'autre partie.

14.2 ClickandBuy est en droit de céder ou de transférer ses droits ou obligations (ou les deux) à une société du groupe ClickandBuy sans l'accord de l'autre partie.

14.3 ClickandBuy est en droit de recourir aux services d'un sous-traitant pour fournir une partie du service, sous réserve qu'il demeure responsable à l'égard du marchand de la fourniture du service.

15.1 ClickandBuy et le marchand reconnaissent être des fournisseurs indépendants et ne pas agir comme agent de l'autre (et que ClickandBuy n'agit pas comme agent d'un utilisateur final). Aucune des parties n'est habilitée à lie, à conclure ou négocier pour le compte de l'autre, à contracter une dette ou obligation autre pour le compte de l'autre, ou à établir un lien de responsabilité à l'égard de l'autre de quelque manière ou à quelque fin.

15.2 Le marchand reconnaît et accepte que les contrats d'achat ou d'acquisition autre d'offres apparaissant sur son site Web sont conclus strictement et uniquement entre lui-même et l'utilisateur final.

Les notifications signifiées dans le cadre du présent contrat doivent être données par écrit et remises en mains propres, ou envoyées par courrier affranchi ou par fax comme suit :

(a) pour ClickandBuy : à l'adresse ci-dessus ou à toute autre adresse notifiée par ClickandBuy au marchand à tout moment ;

(b) pour le marchand à l'adresse à laquelle il a demandé à ClickandBuy d'envoyer les factures ou, si le marchand est une société de capitaux, à son siège social.

17.1 Sous réserve des dispositions de la clause 17.3 ci-dessous, aucune des parties ne diffusera de document promotionnel ou publicitaire concernant l'autre sans l'accord écrit préalable de celle-ci.

17.2 Le marchand n'est pas en droit de diffuser de communiqués de presse concernant le présent contrat ou le service sans l'accord écrit express de ClickandBuy avant la publication de tout communiqué, ce consentement ne pouvant être refusé ou retardé sans raison valable.

17.3 ClickandBuy est en droit de diffuser des communiqués de presse concernant le présent contrat ou le service sans l'accord écrit express du marchand si le contenu dudit communiqué est factuel et non désobligeant pour le marchand.

Le marchand s'engage à ne recourir aux services d'aucun autre fournisseur pour la fourniture du service ou de tout service de paiement ou de recouvrement similaire pendant la durée du présent contrat.

Le présent contrat peut être établi en plusieurs exemplaires par les parties, chaque exemplaire signé et remis constituant un original et l'ensemble des exemplaires constituant un seul et même document.

20.1 Le présent contrat constitue l'intégralité des accords conclus entre les parties et remplace tous les accords écrits ou verbaux antérieurs concernant son objet.

20.2 Les parties reconnaissent et conviennent que :

(a) elles n'ont pas été incitées à conclure le présent contrat du fait d'une quelconque déclaration, garantie ou assurance autre non expressément incorporées dans les présentes ; et

(b) dans le cadre du présent contrat, et sauf en cas de fraude, leurs droits et recours relativement à une quelconque déclaration, garantie ou assurance autre peuvent être exercés uniquement en cas de manquement aux dispositions du présent contrat, tous les autres droits et recours étant exclus.

20.3 Dans le cas où l'une des dispositions du présent contrat est déclarée illégale ou inapplicable de toute autre manière, ladite disposition est réputée ne pas faire partie du présent contrat, mais les autres dispositions demeurent en vigueur.

20.4 Dans les cas visés à la clause 20.3 et si une disposition est déclarée illégale, celle-ci sera remplacée par une disposition reflétant l'intention initiale des parties aussi fidèlement que possible et dans les limites permises par la loi applicable. Les parties négocieront rapidement et de bonne foi pour atteindre cet objectif.

20.5 Toute personne qui n'est pas partie au présent contrat n'est pas en droit aux termes de la Loi relative aux contrats (droits de tiers) de 1999 de donner effet à l'une quelconque des dispositions du présent contrat, sans préjudice de l'exercice des droits ou recours d'un tiers prévus par d'autres lois ou règlements.

21.1 le présent contrat est régi par les lois d'Angleterre et du pays de Galles, et les deux parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

21.2 Si vous n'êtes pas satisfait d'un quelconque aspect du service, vous pouvez contacter le gestionnaire de compte qui vous a été indiqué au besoin ou le service clientèle au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique indiqués sur le site Web de ClickandBuy à l'adresse http://clickandbuy.com/.

21.3 Le Financial Ombudsman Service s'applique au présent service lorsque le marchand est demandeur éligible en vertu de DISP 2.4.3R des règles de l'Autorité des services financiers. Toute réclamation ou tout litige découlant de ou en relation avec le présent contrat ou la fourniture du service par ClickandBuy qui ne peut être résolu en contactant le gestionnaire de compte qui vous a été indiqué au besoin ou le service clientèle au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique indiqués sur le site Web de ClickandBuy à l'adresse http://clickandbuy.com/, doit être soumis au Financial Ombudsman Service ou aux tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles, d'Ecosse ou d'Irlande du Nord, selon votre lieu de résidence. Pour obtenir des informations sur le Financial Ombudsman Service, veuillez visiter le site Web à l'adresse www.financial-ombudsman.org.uk.

21.4 L'argent électronique n'est pas couvert par le Financial Services Compensation Scheme (le système d'indemnisation des services financiers) ou tout autre système d'indemnisation ou d'assurance.

22.1 Aux fins du présent contrat, sauf si le contexte exige une interprétation différente :

Le terme « contrat » désigne les présentes Conditions générales et les Annexes.

Le terme « changement de contrôle » désigne tout événement qui a pour effet qu'une entreprise qui n'est pas (a) l'entreprise mère ultime de ladite partie à la date à laquelle le contrat a été signé, ou (b) une entreprise qui était, juste avant ledit événement, une filiale détenue à 100 % de l'entreprise mère ultime, devient l'entreprise mère ultime de ladite partie et, à cette fin, lorsque l'entreprise mère ultime consiste en un partenariat ou groupe de personnes, celle-ci ne doit pas être considérée comme ayant changé, à moins qu'une majorité des partenaires ou des membres du groupe de personnes ait changé.

Le terme » frais » désigne les commissions, les frais d'installation, les frais d'assistance technique et les frais autres.

Le sigle « ClickandBuy » désigne ClickandBuy International Limited, une société inscrite au registre des sociétés en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 5661160, dont le siège social est situé à Lincoln House, 137 –143 Hammersmith Road, Londres W14 0QL. ClickandBuy International Limited est autorisée et régie comme une émetteur d'argent électronique par l'Autorité des services financiers (FSA) et inscrit au registre de la FSA. (insérer liens vers le registre)

Le terme « compte ClickandBuy » désigne un compte d'argent électronique détenu par un utilisateur final ou un marchand aux fins du service.

Le terme « société du groupe ClickandBuy désigne une filiale ou un holding de ClickandBuy, ou une filiale de cet holding, telle que définie à la Section 736 de la Loi sur les société de 1985, telle qu'amendée par la Loi sur les sociétés de 1989.

Le terme « marques ClickandBuy » désigne le logo « ClickandBuy », les marques commerciales de Firstgate et l'identité « ClickandBuy » tels que plus particulièrement définis dans les Principes de la marque ClickandBuy.

Le terme « barème des prix ClickandBuy » désigne le barème des prix joint en Annexe 2.

Le terme « site Web de ClickandBuy » désigne le site Web hébergé sous l'URL notifié au besoin par ClickandBuy.

Le terme « commission » désigne le montant des frais d'offres retenu par ClickandBuy conformément à l'Annexe 2.

Le terme « argent électronique » désigne l'investissement stipulé à l'article 74A de l'Ordonnance relative aux activités réglementées (argent électronique), qui a une valeur monétaire, telle que représentée par une créance sur l'émetteur, et qui est :

(a) enregistré sur un appareil électronique ;
(b) émis à la réception de fonds ; et
(c) accepté comme moyen de paiement par des personnes autres que l'émetteur.

Le terme « utilisateur final » désigne une personne qui achète une offre à l'aide du service. Les utilisateurs finaux sont initialement limités aux parties situées en France et en Allemagne, et peuvent être étendues pour inclure des parties situées dans d'autres territoires notifiés au besoin par ClickandBuy au marchand.

Le terme « coordonnées de l'utilisateur final » désigne les informations concernant l'utilisateur final recueillies et traitées par ClickandBuy dans le cadre du service.

Le terme « y compris » signifie y compris mais sans s'y limiter et ne se limite pas aux objets auxquels il fait référence.

Le terme « marchand » désigne la personne ainsi nommée dans la description du projet et toute personne apparaissant plutôt aux yeux de ClickandBuy agir avec l'autorité ou la permission du marchand.

Le terme « acquéreur du marchand » désigne l'intermédiaire entre ClickandBuy et les émetteurs de cartes.

Le terme « Manuel du marchand » désigne les documents fournis au marchand par ClickandBuy. Pour obtenir la dernière version de ces documents, veuillez contacter votre contact commercial ou technique chez ClickandBuy.

Le terme « site Web du marchand » désigne le(s) site(s) World Wide Web sur lesquels les offres sont hébergées.

Le terme « mois » désigne 00:00:00 (temps universel coordonné) le premier jours d'un mois civil jusqu'à 23:59:59 (temps universel coordonné) du dernier jours dudit mois civil.

Le terme « offre » désigne tous les produits, services et informations, y compris le texte, les mots, les noms, les graphiques (y compris les logos), les logiciels (y compris toutes les applications logicielles), les vidéos, les audios ou autres contenus figurant sur le site Web du marchand ;

Le terme « frais d'offres » désigne les sommes payables par l'utilisateur final pour les offres, TVA comprise.

Le termes « autres frais » désigne tous les autres frais dus à ClickandBuy dans le cadre du service qui sont stipulés à l'Annexe 2 ou convenus entre les parties conformément aux dispositions de la clause 1.1.

Le terme « service » désigne le service appelé « ClickandBuy », tel que plus particulièrement défini en Annexe 1.

Le terme « frais d'installation » désigne le montant stipulé à l'Annexe 2.

Le terme « frais d'assistance technique » désigne le montant stipulé à l'Annexe 2.

Le terme « entreprise mère ultime » désigne, concernant une entreprise, son entreprise mère ou, si elle a plusieurs entreprises mère, celle qui n'a pas elle-même d'entreprise mère.

Le terme « jour ouvré » désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié au Royaume-Uni.