Conditions générales d’utilisation ClickandBuy International Limited pour les ClickandBuy utilisateurs :

Aux fins du présent contrat, sauf si le contexte exige une interprétation différente :

le terme « contrat » désigne les présentes Conditions générales (et les documents auxquels il est fait référence) et le formulaire d’inscription qui ne sont disponibles qu’en anglais. Les présentes Conditions générales ainsi que leurs modifications peuvent être consultées et imprimées à tout moment sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/;

le terme « compte bancaire » désigne par exemple les banques, les établissements d’épargne et de crédit pour le logement et les caisses de crédit mutuel ;

le terme « carte » désigne par exemple les cartes de crédit, les cartes de débit, les cartes de débit Visa et Mastercard, ainsi que les cartes Maestro et Solo ;

le terme « ClickandBuy » désigne ClickandBuy (Europe) Limited, Lincoln House, 137-143 Hammersmith Road, Londres, W14 0QL, une société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro de société 5661160. ClickandBuy est autorisée et régie par l’Autorité des services financiers (Financial Services Authority - FSA) du Royaume-Uni comme émetteur d’argent électronique (« e-money ») et soumise aux règles et réglementations applicables. ClickandBuy est enregistrée auprès de la FSA sous le numéro [insérer numéro] et son inscription au registre de la FSA peut être visualisée sur le site Web de la FSA à l’adresse http://www.fsa.gov.uk/Pages/register/ ;

le terme « contenu » désigne tous les services et informations, y compris le texte, les mots, les noms, les graphiques (y compris les logos), les logiciels (y compris toutes les applications logicielles), les vidéos, les audios ou autre contenu figurant sur tout site Web d’un fournisseur de contenu et susceptible d’être achetés par vous à partir dudit site Web ;

le terme « fournisseur de contenu » désigne votre fournisseur de contenu, de produits et/ou de services via certains sites Internet ;

le terme « débit direct » désigne un mode de paiement selon lequel vous autorisez ClickandBuy à prélever des fonds sur votre compte bancaire ;

le terme « débit direct express » désigne un mode de paiement selon lequel vous autorisez ClickandBuy à prélever des fonds sur votre compte bancaire qui sont immédiatement crédités sur votre compte e-money ClickandBuy ;

le terme « inactif » désigne un compte e-money ClickandBuy qui n’a enregistré aucune opération pendant une période de 12 mois ;

le terme « Internet » désigne le réseau mondial de données comprenant des réseaux interconnectés utilisant IP (Internet Protocol) ;

le terme « transfert de fonds » désigne un mode de paiement impliquant un transfert électronique depuis un compte bancaire ;

le terme « transfert de fonds en ligne » désigne un mode de paiement depuis un compte bancaire Internet ;

le terme « produit(s) » désigne tout bien corporel ou incorporel proposé à la vente sur le site Web d’un fournisseur de contenu ;

le terme « informations sur le produit » désigne les détails, y compris le prix, le délai de livraison et la description des principales caractéristiques de tout produit proposé à la vente sur le site Web d’un fournisseur de contenu ;

le terme « informations d’inscription » désigne votre nom, votre date de naissance, votre adresse postale, votre adresse électronique et les coordonnées de votre compte de carte et/ou bancaire, ainsi que toute autre information nécessaire le cas échéant ;

le terme « inscription » désigne le formulaire d’inscription au service que vous avez complété sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/ ou auquel vous avez accédé depuis le site Web d’un fournisseur de contenu ;

le terme « service » désigne la fonctionnalité de paiement électronique (« ClickandBuy e-money ») que nous fournissons et qui vous permet d’acheter du contenu numérique, des services et des produits aux fournisseurs de contenu participant à l’aide du compte ouvert auprès de nous (« compte e-money ClickandBuy »). Cette fonctionnalité permet aux fournisseurs de contenu de recevoir des paiements sans leur communiquer en ligne les coordonnées de votre carte ou de votre compte bancaire ;

le terme « nous » désigne ClickandBuy (Europe) Limited ;

le terme « site Web » désigne un ensemble de pages Web associées accessibles via Internet ;

le terme « vous » désigne la personne avec laquelle nous concluons le présent contrat.

Le présent contrat entre en vigueur dès notre acceptation de votre inscription au service, une fois terminée l’inscription en ligne. Nous vous notifierons notre acceptation de votre inscription par courrier électronique.

3.1 Nous nous engageons à vous fournir le service conformément aux conditions du présent contrat et à apporter tous les soins et compétences raisonnables à l’exécution des obligations mises à notre charge dans le cadre des présentes.

3.2 A l’issue de l’inscription, un compte e-money ClickandBuy vous sera fourni. Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul compte e-money ClickandBuy par personne.

3.3 Le type de votre compte e-money ClickandBuy dépend de votre statut de vérification. Nous fixons votre plafond de dépenses à notre seule discrétion, et le révisons quand besoin est.

3.4 Le service n’est pas fourni aux personnes physiques, entreprises ou organisations qui ne sont pas autorisés à signer des contrats juridiquement contraignants en vertu des lois d’Angleterre du pays de Galles. Les personnes âgées de moins de 14 ans ne sont pas autorisées à utiliser le service.

3.5 Vous vous engagez à acquitter les frais figurant dans le Barème des frais, régulièrement modifié conformément au paragraphe 17 et disponible sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/. Tous les frais seront facturés dans la monnaie de votre compte e-money ClickandBuy. Vous nous autorisez à débiter par compensation de votre compte e-money ClickandBuy tous les frais, charges ou montants autres que vous nous devez dans le cadre du service. D’autres taxes ou coûts à votre charge dans le cadre de votre utilisation du compte e-money ClickandBuy peuvent ne pas être payables à ClickandBuy, ni être collectés par la société. Ces taxes ou frais demeurent de votre responsabilité.

3.6 La fourniture du service dépend de votre inscription, et en vous inscrivant vous acceptez la fourniture du service dès notre acceptation de vos informations d’inscription. L’inscription au service est gratuite. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez dans le cadre du service, y compris, mais sans s’y limiter, vos informations d’inscription, sont complètes et exactes à tous égards. Nous sommes en droit de nous fonder sur toute information que vous nous fournissez.

3.7 Dans le cadre de l’inscription, nous pouvons chercher à vérifier les coordonnées de tout compte bancaire que vous avez indiqué comme source de financement en créditant ledit compte bancaire d’un faible montant. Dans certains cas, des frais peuvent vous être imputés par le fournisseur dudit compte bancaire. Nous ne sommes pas responsables de ces frais.

3.8 Si nous établissons que votre compte e-money ClickandBuy est inactif, nous sommes en droit de facturer des frais de maintenance technique tels qu’indiqués dans le Barème des frais, régulièrement modifié conformément au paragraphe 17.

3.9 Vous êtes chargé de fournir un ordinateur adéquat avec accès Internet et navigateur web et tout autre élément d’équipements matériels ou de communications nécessaires pour vous permettre d’accéder au service et de l’utiliser.

3.10 Nous ne pouvons garantir la non interruption du service ou l’absence de défaillances, mais nous remédierons à ces défaillances dans les meilleurs délais possibles.

3.11 Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement le service à des fins opérationnelles, mais nous vous en informerons dans les plus brefs délais raisonnablement possibles. Nous rétablirons le service dès que possible après toute suspension.

3.12 Pour des raisons opérationnelles, nous pouvons être amenés à modifier les codes, numéros ou spécifications techniques associés au service. En cas de modification affectant le service, nous vous en informerons dans les plus brefs délais raisonnablement possibles.

3.13 Vous êtes en droit d’annuler le présent contrat dans un délai de 14 jours civils à compter de son entrée en vigueur. L’annulation doit être conforme aux dispositions du paragraphe 13.2.

4.1 Veuillez vous reporter à la Politique de protection des données [INSERER LIEN]

5.1 Nous sommes responsables de la collecte de tous les paiements de contenu et/ou des produits que vous achetez auprès des fournisseurs de contenu par le biais du service. Les fournisseurs de contenus sont seuls responsables de toutes les informations sur les tarifs du contenu. Les montants de tous vos achats sont débités de votre compte e-money ClickandBuy dès la transaction terminée.

5.2 Si vous effectuez un achat auprès d’un fournisseur de contenu dans une monnaie autre que celle de votre compte e-money ClickandBuy, ClickandBuy indiquera le montant à débiter de ce dernier. Le montant indiqué sera calculé sur la base du taux de change de la monnaie (avec une légère majoration) à la date de l’achat fourni par E4X Inc ou tout autre taux de change utilisé par ClickandBuy à cette fin, tel que régulièrement établi et publié par la société. Le montant à débiter de votre compte e-money ClickandBuy s’affichera lors de l’achat.

5.3 Lorsque vous accédez à du contenu à charger et/ou que vous achetez des produits auprès de fournisseurs de contenu, nous enregistrons les informations suivantes :

(a)le fournisseur du contenu auquel vous avez accédé ou du produit que vous avez acheté ;

(b)la description du contenu ou du produit acheté ;

(b)le prix du contenu ou du produit ;

(d)la date, l’heure et la durée de votre accès.

Nous utilisons ces informations pour établir à votre intention un relevé détaillé.
Nous communiquons également ces informations aux fournisseurs de contenus, sous forme anonyme uniquement, sous réserve des dispositions de la Politique de protection des données.

5.4 Tous les contenus et produits sont proposés à la vente par des fournisseurs de contenus tiers et régis par leurs conditions générales de vente applicables. Vous êtes seul responsable de l’appréciation de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations sur le contenu ou le produit sur lesquelles vous vous fondez d’une quelconque manière, y compris les conditions générales applicables. Nous ne sommes partie à aucune transaction entre vous-même et le fournisseur de contenu, ni n’en sommes responsables d’une quelconque manière, et nous ne donnons aucune garantie, ni ne faisons aucune déclaration concernant le contenu, les produits ou toute information sur le produit, ou la crédibilité de tout fournisseur de contenu.

5.5 Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat de tout contenu ou produit, vous devez en premier lieu contacter le fournisseur de contenu concerné pour convenir du remplacement du contenu ou des produits devant vous êtres envoyés. Au besoin, vous devez renvoyer tout produit défectueux ou annuler les commandes au fournisseur de contenu conformément à ses instructions. Nous déclinons toute responsabilité pour les produits renvoyés aux locaux de ClickandBuy et vous ne devez pas essayer de retourner des produits aux locaux de ClickandBuy pour quelque raison que ce soit (à moins de les avoir achetés à ClickandBuy). Sauf notification contraire du fournisseur de contenu concerné, nous ne rembourserons aucun frais supporté dans le cadre du renvoi ou du refus de produits ou de tout contenu ne donnant pas satisfaction sur votre compte e-money ClickandBuy.

5.6 Si un remboursement vous est accordé par un fournisseur de contenu en vertu du paragraphe 5.5 dans une monnaie autre que celle de votre compte e-money ClickandBuy, ClickandBuy indiquera le montant à créditer sur ce dernier. Le montant indiqué sera calculé sur la base du taux de change de la monnaie (avec une légère majoration) à la date du remboursement fourni par E4X Inc ou tout autre taux de change utilisé par ClickandBuy à cette fin, tel que régulièrement établi et publié par la société.

6.1 Vous devez alimenter votre compte e-money ClickandBuy, soit avant d’effectuer un achat auprès du fournisseur de contenu, soit lors de l’achat.

6.2 Pour alimenter votre compte e-money ClickandBuy avant d’effectuer un achat, il vous suffit de vous connecter et de sélectionner la source de financement souhaitée parmi les Comptes de carte et bancaires authentifiés lors de l’Inscription. Votre compte de carte ou bancaire sera débité du montant que vous souhaitez verser sur votre compte e-money ClickandBuy, mais un délai de plusieurs jours peut s’écouler avant que votre compte e-money ClickandBuy ne soit crédité, en raison des opérations de compensation et de règlement. Nous sommes autorisés à demander un crédit minimum de 5,00 EUR sur votre compte e-money ClickandBuy pour toute transaction effectuée en vertu du présent paragraphe (ou l’équivalent dans la monnaie de votre solde enregistré).

6.3 Si vous alimenter votre compte e-money ClickandBuy au moyen d’une carte, qui est une carte de crédit, ou par le biais de notre service débit direct express, vous serez facturé de frais, conformément au Barème des frais régulièrement publié sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/.

6.4 Lorsque vous effectuez un achat auprès d’un fournisseur de contenu et que vous disposez de suffisamment d’argent sur votre compte e-money ClickandBuy, celui-ci est immédiatement débité du montant de l’achat et le solde enregistré est diminué en conséquence.

6.5 Le solde enregistré dans votre compte e-money ClickandBuy n’a pas de date de péremption. De ce fait, vous pouvez vous faire rembourser votre solde enregistré à tout moment, sous réserve d’un remboursement minimum de 10,- EUR ou l’équivalent dans la monnaie du solde enregistré.

6.6 Le montant du solde enregistré que vous pouvez détenir sur votre compte e-money ClickandBuy peut être plafonné, à notre seule discrétion. Pour détenir un solde enregistré supérieur à 1.000,- GBP (ou l’équivalent dans d’autres monnaies) sur votre compte e-money ClickandBuy, vous devez donner votre accord lors de l’inscription au service. Un message d’avertissement s’affiche également à l’écran lorsque votre compte e-money ClickandBuy présente un solde enregistré supérieur à 1.000,- GBP (ou l’équivalent dans d’autres monnaies). Vous êtes invité à le lire et à en accuser réception. Veuillez noter que la valeur électronique de votre compte e-money ClickandBuy constitue une créance sur ClickandBuy, dont vous pouvez demander le remboursement conformément aux dispositions du présent contrat. En cas d’insolvabilité de ClickandBuy, l’argent électronique détenu sur le compte e-money ClickandBuy peut perdre toute valeur et devenir inutilisable, auquel cas vous perdriez votre argent électronique. L’argent électronique n’est pas couvert par le Financial Services Compensation Scheme (le système d’indemnisation des services financiers) ou tout autre système d’indemnisation ou d’assurance.

6.7 Si votre compte e-money ClickandBuy présente un solde enregistré, vous ne percevrez pas d’intérêts, ni aucun autre rendement sur ce solde. Le service est un service de paiement électronique, et non un service bancaire ou bloqué, et nous n’agissons pas comme trustee de votre solde enregistré.

6.8 Si, avant d’effectuer un achat, vous ne disposez pas de suffisamment d’argent électronique sur votre compte e-money ClickandBuy pour couvrir le montant de l’achat, votre compte sera crédité (à la seule discrétion de ClickandBuy) du montant du découvert constaté suite à l’achat ou juste après. Si vous effectuez un achat et que votre compte e-money ClickandBuy présente suffisamment d’argent électronique, vous nous autorisez à prélever les fonds pour votre compte sur les comptes de carte ou bancaires que vous nous avez indiqués lors de l’inscription à hauteur de la valeur de l’argent électronique nécessaire pour effectuer le paiement. Vous pouvez choisir la source de financement lors de l’achat. A défaut, ClickandBuy choisira la source de financement appropriée en fonction des préférences que vous avez indiquées lors de l’inscription ou à une date ultérieure. ClickandBuy donnera sans délai les instructions de paiement requises pour votre compte.

6.9 Si ClickandBuy n’est pas en mesure d’obtenir les fonds nécessaires en vertu du paragraphe 6.8, ClickandBuy est en droit de transmettre vos coordonnées au fournisseur de contenu qui peut prendre des mesures supplémentaires pour faire valoir sa dette.

7.1 A tout moment et en vous connectant à votre compte e-money ClickandBuy, vous pouvez rembourser tout ou partie de votre solde enregistré, sous réserve des autres dispositions du présent contrat.

7.2 Les frais facturés par ClickandBuy lors du remboursement du solde enregistré figurent dans le Barème des frais régulièrement publié sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/. Tous les frais facturés seront imputés sur le solde enregistré de votre compte e-money ClickandBuy lors du paiement du remboursement. Le total des frais occasionnés par le remboursement vous sera communiqué une fois votre demande enregistrée et avant l’exécution du remboursement, un retrait de votre demande de remboursement étant encore possible à ce moment-là.

7.3 Votre solde enregistré sera remboursé dans la monnaie de votre compte e-money ClickandBuy. Le paiement du remboursement se fera par transfert électronique vers un compte bancaire. Vous pouvez désigner un compte bancaire, mais il vous appartient de vous assurer que ClickandBuy dispose des informations correctes. Le compte bancaire vers lequel le paiement du remboursement sera transféré doit être libellé dans la monnaie de votre compte e-money ClickandBuy.

7.4 ClickandBuy remboursera l’argent électroniquement uniquement si sa valeur est égale ou supérieure à 10,- EUR ou l’équivalent dans la monnaie de votre solde enregistré.

7.5 ClickandBuy donnera les instructions de paiement nécessaires dès que les vérifications raisonnables requises pour éviter tout délit financier ou s’assurer que le détenteur de l’argent électronique est la personne habilitée à en obtenir le remboursement seront achevées.

7.6 ClickandBuy s’efforcera de garantir que le paiement de remboursement parvienne à votre compte bancaire dans les 15 jours suivant le jour de transmission des instructions. Le fait que le paiement de remboursement ne soit pas crédité sur votre compte bancaire en temps voulu en raison d’une défaillance hors du contrôle de ClickandBuy et imputable à un tiers impliqué dans le transfert électronique ne constitue pas un manquement au présent paragraphe.

8.1 Vous n’êtes pas autorisé à revendre ou à essayer de revendre le service (ou une partie de celui-ci) à un tiers, ni à essayer de l’exploiter à toutes fins commerciales.

8.2 Toute personne qui n’est pas partie au présent contrat n’a aucun droit aux termes de la Loi relatives aux contrats (droits de tiers) de 1999 donner effet à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

9.1 Ni vous, ni aucune autre personne autorisée par vous n’êtes autorisés à utiliser le service :

(a) de manière frauduleuse ou en relation avec un délit pénal ;

(b) de manière illégale, en violation d’une quelconque législation ou licence applicable ;

(c) d’une manière qui ne respecte pas des instructions que nous vous avons données ; ou

(d) pour tenter de trafiquer, « hacker », modifier ou corrompre de toute autre manière la sécurité ou les fonctionnalités du service, et vous devez veiller à ce que cela n’arrive pas.

9.2 ClickandBuy est en droit, à sa seule discrétion, d’appliquer des procédures pour détecter et empêcher toute violation du paragraphe 9.1.

10.1 Pour utiliser le service, vous possédez un identifiant et un mot de passe que vous avez choisis. Vous êtes responsable de la sécurité et de la bonne utilisation de tous les mots de passe et de votre identifiant associés au service. Vous devez donc prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que tous les mots de passe ainsi que votre identifiant sont tenus confidentiels et utilisés de manière correcte. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre mot de passe à toute autre personne, ni à utiliser l’identifiant ou le mot de passe d’une autre personne. Vous reconnaissez que nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour les pertes ou dommages que vous ou toute autre personne pourriez subir en cas de communication de votre mot de passe à un tiers, y compris les pertes découlant de la redivulgation de ces informations par le destinataire à toute autre personne.

10.2 Vous n’êtes pas autorisé à modifier ou tenter de modifier un identifiant, mais serez en mesure de modifier votre mot de passe. En cas d’oubli de votre mot de passe, il vous sera possible d’obtenir un nouveau mot de passe ou un rappel de mot de passe en contactant le service clientèle au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique indiquée sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/, sous réserve que vous satisfassiez aux vérifications de sécurité que nous effectuons. Vous pouvez également obtenir un nouveau mot de passe à l’aide du processus automatisé de récupération du mot de passe, accessible depuis votre compte e-money ClickandBuy.

10.3 Si nous avons des raisons de croire qu’il y a eu, ou qu’il peut se produire, une violation de la sécurité ou une utilisation abusive du service en vertu du paragraphe 9, nous sommes en droit de :

(a) demander un changement de votre mot de passe ; et/ou

(b) suspendre les identifiants et l’accès par mot de passe au service, et de vous le notifier en conséquence.

10.4 Vous êtes tenu de nous informer sans délai de tout soupçon de toute divulgation d’un mot de passe ou identifiant à une autre personne ou de toute utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée d’un mot de passe.

10.5 Vous acceptez de nous communiquer sans délai toute modification des informations que vous nous avez données lors de l’inscription, y compris toute modification des coordonnées de votre compte e-money ClickandBuy.

11.1 Vous êtes tenu de nous indemniser toute somme que nous sommes contraints de verser en raison de :

(a) l’utilisation frauduleuse du service d’une quelconque manière décrite au paragraphe 9 ;

(b) toute réclamation ou procédure judiciaire engagée ou envisagée à notre encontre par toute autre personne pour cause de diffamation, de violation de droits d’auteur ou de tout autre droit de la propriété intellectuelle découlant de votre utilisation du service ; ou

(c) toute réclamation ou procédure judiciaire engagée ou envisagée à notre encontre par toute autre personne pour cause de défaillance ou d’utilisation impossible du service, si vous utilisez le service à des fins commerciales.

11.2 L’argent électronique ClickandBuy est assimilable à de l’espèce ; i votre compte est utilisé par un tiers non autorisé, que ce soit de manière frauduleuse ou autre, vous êtes tenu pour responsable des pertes déjà enregistrées sur le compte.

11.3 La question des fonds perdus à la suite d’un approvisionnement frauduleux en argent électronique depuis votre compte bancaire ou de vos cartes de crédit ou de débit doit être soumise à la banque ou à l’émetteur de carte.

11.4 Nous ne chercherons pas à vous faire assumer la responsabilité de toute utilisation non autorisée (y compris de manière frauduleuse) de votre compte e-money ClickandBuy par toute autre personne dès lorsque vous nous aurez notifié la perte ou la compromission des données d’accès à votre compte, conformément aux dispositions du paragraphe 10.4.

12.1 Nous sommes autorisés à suspendre le service ou à résilier le présent contrat (ou les deux) sans délai, à notre seule discrétion, si :

(a) nous ne sommes pas en mesure de combler le découvert de votre compte conformément aux dispositions du paragraphe 6.8 ;

(b) vous manquez à l’une quelconque des dispositions du présent contrat et ne parvenez pas à remédier audit manquement dans un délai raisonnable qui vous est imposé ;

(c) nous sommes convaincus que le service est utilisé d’une manière interdite par le paragraphe 9, même si vous n’en avez pas connaissance ;

(d) nous établissons que votre compte e-money ClickandBuy est inactif ;

(e) des procédures de mises en faillite ou d’insolvabilité sont ouvertes à notre encontre, ou si un arrangement est convenu avec les créanciers, ou si un syndic de faillite ou un administrateur est désigné pour gérer vos actifs, ou si vous déposez le bilan ; ou

(f) nous y sommes contraints par tout organisme de réglementation ou toute agence ou autorité gouvernementale.

12.2 En cas de suspension ou de résiliation du service en vertu des dispositions du paragraphe 12.1, nous vous le notifierons conformément aux dispositions du paragraphe 18.

12.3 En cas de suspension du service, celui-ci ne sera pas rétabli tant que vous ne nous aurez pas convaincus que le service ne sera utilisé qu’en conformité avec les dispositions du présent contrat.

12.4 En cas de suspension du service suite à un manquement de votre part aux dispositions du présent contrat, celui-ci demeurera en vigueur.

13.1 L’activation du service sera réputée effective à l’issue de l’inscription.

13.2 Après l’activation du service, le présent contrat demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation, par vous ou par nous, (conformément aux dispositions du paragraphe 12.1 ou non) sur notification immédiate à l’autre partie. La notification de votre résiliation devra être adressée par courrier électronique au service clientèle à l’adresse électronique indiquée sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/. La résiliation n’interviendra pas tant que votre compte e-money ClickandBuy sera crédité de tous les paiements effectuées conformément au paragraphe 6.8 et que l’argent électronique que vous détenez sur votre compte e-money ClickandBuy sera remboursé.

13.3 En cas de résiliation, le remboursement est effectué conformément au paragraphe 7 (excepté que les paragraphes 7.3 et 7.4 ne s’appliquent pas au remboursement réalisé en vertu du présent paragraphe 13.3). Le remboursement sera transféré vers un compte bancaire indiqué lors de l’inscription. Si les informations sont incorrectes et que nous ne sommes pas en mesure de procéder au remboursement, l’argent électronique détenu sur votre compte e-money ClickandBuy sera perdu à l’issue d’une période de 12 mois à compter de la date de résiliation du contrat en vertu du paragraphe 12.1 ou de la date de résiliation, en cas de résiliation conformément aux dispositions du paragraphe 13.2.

13.4 Nous sommes en droit de facturer des frais de maintenance technique stipulés dans le Barème des frais, tel que modifié le cas échéant, conformément au paragraphe 17 pour la période courant de la date de résiliation du contrat en vertu du paragraphe 12.1 ou de la date de notification de la résiliation, en cas de résiliation conformément aux dispositions du paragraphe 13.2, jusqu’à la date de remboursement conformément au paragraphe 13.3.

13.5 Les conditions générales propres aux fournisseurs de contenus peuvent s’appliquent en matière de résiliation si vous avez conclu un contrat permanent pour acheter du contenu, des services ou des produits au fournisseur de contenu par le biais du service et si le service est résilié en vertu des dispositions du paragraphe 12 ou 13.

Si nous ne sommes pas en mesure de faire ce que nous avons promis dans le présent contrat pour des raisons en dehors de notre contrôle raisonnable comme une défaillance des équipements électroniques ou mécaniques ou des lignes de communication, des problèmes de téléphone ou d’interconnexion autres, des virus informatiques, des tentatives de hacking, un accès non autorisé, des vols, une erreur d’opérateur, des tremblements de terre, des éclairs, une inondation, ou des conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises, un incendie ou une explosion, des désordres civils, une guerre ou des opérations militaires, un état d’urgence national ou local, toute intervention du gouvernement ou d’une autorité compétente autre, ou des conflits du travail en tout genre (y compris ceux impliquant nos employés), ou la perte d’informations suite à un dysfonctionnement ou à une perte de tout système électronique, nous ne pouvons en être tenus responsables. Si ces événements perdurent plus de 14 jours, vous êtes en droit de résilier le présent contrat sur notification écrite. Si ces événements perdurent plus de 3 jours, vous êtes en droit de résilier le présent contrat sur notification écrite. Dans les deux cas, aucun frais administratif ne sera retenu, si la résiliation est conforme aux dispositions du paragraphe 13.

15.1 Notre responsabilité :

(a) en cas de décès ou de dommage physique résultant de notre négligence ou de celle de nos sous-traitants ; ou

(b) en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; ou

(c) dans la mesure où aucune exclusion ou restriction n’est autorisée par les règles de l’Autorité des services financiers ; ou

(d) pour tout événement, dont la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable,
ne peut être exclue ou limitée d’une quelconque manière et les paragraphes 15.2 et 15.3 ne s’appliquent pas à ladite responsabilité.

15.2 Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles, ainsi que pour les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices, ou d’économies attendues, les dépenses inutiles ou les pertes ou endommagements de données. Ni nous, ni nos sous-traitants ne pourrons être tenus responsables pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de bénéfices, de survaleur (goodwill), ou autre perte incorporelle, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

15.3 Notre responsabilité contractuelle, civile ou autre dans le cadre de ou en relation avec le présent contrat est limité au montant le plus élevé entre :

(a) le montant des frais acquittés en vertu du paragraphe 3.5 au cours des 12 mois précédents la mise en jeu de la responsabilité ; ou

(b) la valeur de la transaction ou le solde enregistré à l’origine du litige.

15.4 Nous ne pouvons être tenus responsables contractuellement, civilement (y compris pour négligence) ou de toute autre manière pour les actes ou omissions d’autres fournisseurs de services de télécommunications ou pour des défaillances de leurs réseaux et équipements.

15.5 L’Internet est distinct du service et l’utilisation de l’Internet se fait à vos propres risques et est soumise aux lois applicables. Nous déclinons toute responsabilité pour les biens, services, informations, logiciels ou autres documents obtenus par l’Internet.

15.6 Le service traite uniquement le paiement de transactions de vente. Nous ne contrôlons pas si du contenu destiné aux adultes ou des biens inappropriés autres sont vendus à des mineurs, ni ne fournissons de services de contrôle à cet effet. Nous déclinons donc toute responsabilité en cas de vente à des mineurs de contenus adultes ou de biens ou services autres inappropriés.

15.7 Toute disposition du présent paragraphe 15 est autonome et demeure en vigueur indépendamment des autres.

Vous n’êtes pas autorisé à céder l’un quelconque de vos droits ou obligations résultant du présent contrat. Nous réservons le droit de céder le présent contrat ainsi que toutes les politiques incorporées à celui-ci ou tout droit ou toute obligation résultant du présent contrat sans votre approbation.

Nous nous réservons le droit de modifier les termes et conditions du présent contrat à tout moment. Nous vous notifierons toute modification au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Toute modification peut également être consultée sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/.

18.1 Les notifications données dans le cadre du présent contrat peuvent être signifiées en ligne au destinataire par courrier électronique à l’adresse suivante :

(a) A nous : à l’adresse électronique de l’équipe du service clientèle indiquée sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/ ou à toute autre adresse que nous pouvons vous notifier à tout moment ;

(b) A vous : à l’adresse électronique que vous avez indiquée lors de l’inscription au service ou à toute autre adresse que nous pouvons vous notifier à tout moment.

18.2 La langue du présent contrat est le français, et les notifications ainsi que les autres correspondances relatives au présent contrat doivent être rédigées en français.

18.3 Toute notification est réputée régulière donnée à la date d’envoi du courrier électronique, excepté si la partie notificatrice est informée de la non réception de la communication électronique.

19.1 Le présent contrat ainsi que la relation qui nous lie sont régis par et interprétés conformément aux lois d’Angleterre et du pays de Galles.

19.2 Compétence est donnée aux tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles en cas de litiges entre les parties découlant du présent contrat ou autrement. Ladite compétence est exclusive et chacune des parties s’engage à ne pas intenter d’action devant les tribunaux de tout autre pays que l’Angleterre et le pays de Galles.

19.3 Si vous n’êtes pas satisfait d’un quelconque aspect du service, vous pouvez nous contacter par le biais du service clientèle au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique indiqués sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/.

19.4 Nos procédures de gestion des réclamations sont exposées à l’adresse [insérer lien vers la procédure de réclamation].

19.5 Notre service est couvert par le Financial Ombudsman Service. Toute réclamation ou litige découlant de ou en relation avec le présent contrat ou la fourniture du service par ClickandBuy qui ne peut être résolu par nos soins sera soumise au Financial Ombudsman Service ou aux tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Pour obtenir des informations sur le Financial Ombudsman Service, veuillez visiter le site Web à l’adresse http://www.financial-ombudsman.org.uk/.

20.1 Le présent contrat ainsi que toutes les politiques qu’il contient, avec leurs modifications le cas échéant conformément au paragraphe 17, constituent l’intégralité des accords conclus entre les parties concernant le service et remplacent et annulent tous les autres arrangements et accords antérieurement convenus entre elles. ClickandBuy conservera à tout moment la trace du contrat en vigueur. Avant d’effectuer toute transaction, vous pouvez consulter à tout moment le contrat en vigueur sur notre site Web à l’adresse http://clickandbuy.com/.

20.2 Toute renonciation de notre part à agir d’une quelconque manière en cas de manquement aux obligations mises à votre charge ou à la charge d’autres dans le cadre du contrat ne pourra être considérée ou interprétée comme une renonciation à tout droit, pouvoir, privilège, prétention ou recours de notre part pour agir compte tenu des circonstances en question ou œuvrer pour empêcher l’exercice dudit droit, pouvoir, privilège, prétention ou recours en cas de manquements ultérieurs ou similaires.

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